Obligation de participer aux jurys des examens et concours
Décret du 17 décembre 1933. Article premier. « Est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Education nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois. Il ne peut être accordé de rémunération particulière, dans les conditions et d’après les modalités qui seront fixées ultérieurement par décrets contresignés par le ministre du Budget, que pour les jurys de certains examens ou concours limitativement énumérés, et pour la correction des compositions écrites entraînant un dépassement de la durée normale du travail, par suite de l’obligation où se trouvent les intéressés d’effectuer cette correction dans des délais limités. »
La participation aux examens et jurys est une obligation de service.
La surveillance des épreuves, la correction des copies et la participation aux jurys font partie des obligations de service pour tous les examens et concours qui correspondent à la qualification détenue et quel que soit le service d’enseignement accompli dans l’année scolaire considérée.
Dans ce cadre, les enseignant·es peuvent être appelés à des tâches de secrétariat. Toutefois, il n’y a aucun texte les définissant.
La participation aux examens, hors surveillance, donne lieu à des indemnités et éventuellement à des frais de déplacement.
Indemnités
| Activités rémunérées | Taux 1 | Taux 2 | Taux 3 | Taux 4 | Taux 5 |
| Correction de copies | 0,75 euro par copie | 1,10 euro par copie | 1,73 euro par copie | 2,47 euros par copie | 5 euros par copie |
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Épreuve
orale ou Épreuve pratique | 4,11 euros par heure | 5,49 euros par heure | 9,60 euros par heure | 13,72 euros par heure | _ |
| Validation des acquis de l’expérience (VAE) La modulation, effectuée par l’autorité académique, tient compte des difficultés liées à l’instruction de la demande de VAE |
Forfait
par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale x coefficient de 0,5 à 3 |
| Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service |
15
euros par heure 30 euros par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 25 euros par heure le week-end et les jours fériés |
| Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l’administration | Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure |
Taux de rémunération applicables aux examens concernés par l’arrêté :
| Certificat d’aptitude pédagogique (CAP) Brevet d’études professionnelles (BEP) Certificat de formation générale (CFG) Diplôme national du brevet (DNB) Mention complémentaire de niveau V (MC V) Certificat de préposé au tir Brevet d’initiation aéronautique Diplôme d’études en langue française Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification) | Taux 1 |
| Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Brevet professionnel (BP) Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste Diplôme de technicien podo-orthésiste Brevet des métiers des arts Brevet artistique des techniques du cirque Diplôme d’État de moniteur-éducateur | Taux 2 |
| Baccalauréat | Taux 3 Correction de copies : taux 5 |
| Concours généraux des lycées et des métiers Brevet de technicien Diplôme de technicien des métiers du spectacle | Taux 3 |
| Diplôme de compétence en langues Certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique | Taux 4 |
Source : Arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Rédaction de sujets
La rédaction de sujets d’examen fait partie des obligations de service, sans contrepartie financière. Pour les commissions de rédaction de sujet, il est possible de percevoir des indemnités de déplacement.