Courrier au Ministre de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique
Avec ou sans tracteur, toutes et tous dans la rue le 26 mars
Communiqué du 6 février 2024 – Non au doublement des franchises et participations forfaitaires aux frais de santé
Journal des retraité·es SNES-FSU et SNUEP-FSU
Fevrier 2024
Section Fédérale des retraité·es
Infos octobre 2023
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Cumul emploi retraite
Actuellement, pour beaucoup, le recours au cumul est un passage obligé pour vivre dans des conditions décentes.
La loi du 20 janvier 2014 en a modifié les règles. Désormais, la possibilité pour le bénéficiaire d’une pension de retraite de reprendre une activité n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d’un régime de retraite de base ou complémentaire. Ces nouvelles règles sont applicables dès que la première pension a été liquidée après le 31 décembre 2014.
Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de la caisse de retraite dont dépend le fonctionnaire (voir bulletin de pension) ou de la caisse de retraite.
Reprise d’une activité dans la fonction publique
Le fonctionnaire peut intégralement cumuler sa pension de retraite avec les revenus tirés de la reprise d’une activité dans la fonction publique :
– s’il bénéficie d’une retraite à taux plein ;
– ou s’il est titulaire d’une pension civile d’invalidité ;
– avec les revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique ou d’une profession libérale, ou tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives.
S’il ne remplit pas les conditions précédentes, les revenus d’activité du fonctionnaire retraité ne doivent pas dépasser le tiers du montant brut annuel de la pension. À défaut, l’excédent est déduit du montant de la pension, sans pouvoir porter le montant de la pension à moins de 525,03 euros mensuels.