Principe
Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de Ieur activité professionnelle à leur emploi
dans la fonction publique.
Toutefois, ils peuvent être autorisés par Ieur administration employeur à exercer, sous certaines
conditions et à titre accessoire, une ou plusieurs activités (lucratives ou non), auprès d’une
personne ou d’un organisme public ou privé, dès Iors que cette ou ces activités ne portent pas
atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.
La demande
La demande d’autorisation de cumul d’activité est obligatoire et doit impérativement être
déposée avant de commencer toute activité accessoire.
Le non-respect de la réglementation relative aux cumuls peut entraîner, conformément à l’article
18 de décret 2007-658 du 2 mai 2007 des sanctions disciplinaires.
Le supérieur hiérarchique dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande
pour faire connaître sa décision. Ce délai est porté à deux mois s’il est nécessaire de recueillir
des informations complémentaires.
L’activité ne peut être exercée qu’en dehors des travaux et service de l’agent.
Toutefois, I’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite de celle-ci si elle cesse
d’avoir un caractère accessoire ou si l’intérêt du service l’exige.
Les activités liées au service d’enseignement (HSE) n’ont pas à faire l’objet d’une demande
d’autorisation de cumul.
Création ou reprise d’entreprise
Pour la création ou la reprise d’entreprise, l’agent doit adresser à l’autorité hiérarchique
une demande de temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de
l’entreprise ou de l’activité.
Le supérieur hiérarchique saisit la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la demande qui rend son avis dans un délai d’un mois à
compter de l’enregistrement du dossier de saisine (ou 2 mois en cas de nécessité d’informations
complémentaires).
Cette possibilité de cumul d’activité est ouverte pour une période de deux ans et peut être
prolongée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’accomplir un service à
temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.
La demande d’autorisation doit être faite 2 mois au moins avant la date de création ou de
reprise de l’entreprise.
Un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul d’activité au titre de la
création d’entreprise est nécessaire avant d’en solliciter un nouveau.
Références :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative â la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires - Décret n°2011- 82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007
- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif â l’exercice d’activités privées par des agents
publics - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique