La demande de disponibilité peut se faire n’importe quand dans l’année mais doit être envoyée au recteur au moins 3 mois avant la date souhaitée.
Les droits à traitement, à l’avancement et à la retraite sont interrompus pendant sa durée.
3 types de disponibilité :
- pour raison de santé accordée par le comité médical, après expiration des congés maladie, longue maladie ou longue durée si un reclassement est impossible. Sa durée est d’un an renouvelable 3 fois. Puis soit il y a réintégration, soit mise à la retraite ou licenciement si inaptitude ;
- Pour raison familiale (élever un enfant, s’occuper d’un ascendant, suivre un conjoint, etc.) ou pour exercer un mandat d’élu. Cette disponibilité est de droit ;
- Pour des études, convenances personnelles ou reprendre une entreprise. La demande est accordée sous réserve des nécessités de service.
Il est possible d’exercer une activité rémunérée si celle-ci est compatible avec le motif de la disponibilité et respecte les règles de déontologie propres aux fonctionnaires. Il faut déclarer cette activité pour vérification par l’administration de cette compatibilité.
Conditions et durée de la disponibilité
Pour être réintégré, la demande doit être faite au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. Le poste étant perdu (sauf adoption à l’étranger), il faut participer au mouvement INTRA.