Avec la mise en place de la réforme des retraites, et par le biais de la loi d’avril 2023, le gouvernement, au lieu de rétablir la Cessation Progressive d’Activité, invente un système complexe méconnaissant les fins de carrière des fonctionnaires.
Nouvelles règles de départ imposées par la réforme de 2023
| Année de naissance : | Report de l’âge de départ à : | Ouverture des droits à la retraite progressive à : |
| Avant 1er septembre 1961 | 62 ans | |
| Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| A partir de 1968 | 64 ans | 62 ans |
Conditions à remplir pour demander la retraite progressive :
- Avoir obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel exclusif
- Remplir les conditions d’âge
- Totaliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes
Comment demander la retraite progressive :
La demande de retraite progressive se fait via le compte ENSAP (https://ensap.gouv.fr/). Cette année, les collègues ayant déposé leur demande avant le 31 décembre 2023, pourront solliciter le bénéfice d’une date d’effet de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023. Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec un versement des arrérages dus à compter de la date d’effet de la pension partielle. Le service de la pension partielle prend donc fin à titre définitif lorsque la pension complète prend effet.
Ce que cela donne :
La retraite progressive pour les fonctionnaires correspond à une rémunération pour un temps partiel choisi par exemple à 70 % complétée à hauteur de 30 % de la pension (calculée à l’entrée dans ce dispositif). La fraction de pension servie compense donc la différence entre le temps plein et la quotité de travail à temps partiel.