La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de septembre 2023
Une prime dégressive suivant la rémunération perçue l’an dernier sera versée en septembre à certains agents.
Cette prime ne concernera que les collègues ayant perçu moins de 39 000 € brut entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Elle sera versée en une seule fois sur la paye de septembre pour un montant compris entre 241 € et 643 € net.
Durant cette année (juillet 2022 – juin 2023), l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) a atteint + 5,7 % en juin 2023. Cette inflation concerne l’ensemble de la population et pourtant le gouvernement ajoute des exceptions à sa prime exceptionnelle en ne s’adressant pas à tous les fonctionnaires.
Pour le SNUEP et la FSU, la seule mesure qui vaille est celle d’une indexation de la rémunération indiciaire sur les prix. Cela permet aussi d’assurer le niveau des pensions des collègues partant à la retraite.
Chaque situation est donc particulière pour déterminer le niveau de la prime. Le tableau suivant fournit néanmoins une indication utile pour se situer. Dans ce tableau, en fonction de l’échelon, les éléments retenus pour calculer la somme de référence sont : le traitement indiciaire, la prime d’attractivité, l’ISOE part fixe ainsi que la modeste prime informatique d’un montant de 176 € brut annuel. Ne sont pas incluses dans ce calcul indicatif les autres indemnités ou primes perçues pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (le montant des heures supplémentaires et IMP n’est pas à retenir dans la limite de 7500 € brut).
| Tranche | Fourchette d’éligibilité | Montant brut | Valeur nette | PLP et CPE classe normale |
| 1 | moins de 23 700 € | 800,00 € | 642,96 € | |
| 2 | entre 23 701 et 27 300 € | 700,00 € | 562,59 € | |
| 3 | entre 27 301 et 29 160 € | 600,00 € | 482,22 € | |
| 4 | entre 29 161 et 30 840 € | 500,00 € | 401,85 € | Échelons 2 à 5 |
| 5 | entre 30 841 et 32 280 € | 400,00 € | 321,48 € | Échelon 6 |
| 6 | entre 32 281 et 33 600 € | 350,00 € | 281,30 € | Échelon 7 |
| 7 | entre 33 601 et 39 000 € | 300,00 € | 241,11 € | Échelon 8 à 10 |
Suppression de l’échelon spécial : les indices au 5 août 2023
En 2017, l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR), auquel les syndicats de la FSU avaient contribué, a permis d’acter le principe selon lequel tout collègue ayant une carrière complète a vocation à être promu·e à la hors-classe assez tôt pour pouvoir en atteindre le dernier échelon. Mais, la classe exceptionnelle, troisième grade créé à ce moment-là, ne constituait pas un débouché de carrière pour toutes et tous car limitée en volume (contingent égal à 10 % de l’effectif de chaque corps). L’action des syndicats de la FSU, qui ont su tirer parti du rapport de force créé par le mouvement contre la réforme des retraites, a permis de modifier les projets du ministère et d’acter des avancées importantes de carrière en termes de rémunération indiciaires comptant désormais pour le calcul de la pension.
La parution des deux décrets du 4 août au Journal officiel du samedi 5 août 2023 confirme la suppression des échelons spéciaux à compter du 5 août 2023 et l’accès au 1er septembre 2024 d’un plus grand nombre de collègues à la classe exceptionnelle
Depuis le 5 août 2023, l’échelon spécial est remplacé par un nouvel échelon numéroté 5 accessible à tous les collègues PLP et CPE ayant atteint 3 années d’ancienneté dans l’échelon 4 de la classe exceptionnelle, permettant alors d’accéder aux indices de la hors-échelle lettre A culminant à l’indice majoré 972 et ce sans aucun obstacle.
Après une campagne 2023 de transition pour l’accès à la classe exceptionnelle, pour laquelle le contingent de la classe exceptionnelle est porté de 10 à 10,5 %, un ratio annuel de promotions sera établi, assurant la promotion d’une certaine part des promouvables, et ce quel que soit le nombre d’emplois de classe exceptionnelle déjà occupés. Cette nouvelle modalité assurera un accès à la classe exceptionnelle pour un plus grand nombre de collègues.
| Classe exceptionnelle des PLP et CPE au 1er septembre 2023 | ||
| Échelons | Indice | Durée |
| 1 | 695 | 2 ans |
| 2 | 735 | 2 ans |
| 3 | 775 | 2 ans et 6 mois |
| 4 | 830 | 3 ans |
| 5 | A1 – 890 | 1 an |
| A2 – 925 | 1 an | |
| A3 – 972 | ||
La GIPA 2023 : les avancements d’échelon ne compensent pas l’inflation !
Le décret instaurant pour l’année 2023 la prime annuelle de garantie individuelle de pouvoir d’achat est paru le 13 août 2023.
Ce décret aurait pu conduire au versement d’une prime à tous les agents de la Fonction Publique, titulaires et non titulaires (contractuels en CDI ou en CDD employés de manière continue par le même employeur public) entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2022, dont le pouvoir d’achat lié au traitement indiciaire a régressé sur cette même période dans la mesure où l’indice des prix à la consommation (hors tabac) a lui progressé de 8,19 %.
Dans les faits s’il parait clair que tous les collègues en fin de carrière au dernier échelon de leur grille de rémunération y sont éligibles dans la mesure où leur traitement indiciaire n’évolue plus, force est de constater encore une fois la remise en cause de la fonction publique de carrière pour les plus jeunes.
En effet, l’avancement dans la grille indiciaire n’assure même plus une augmentation des rémunérations puisque la perte du pouvoir d’achat du point d’indice n’est même pas compensée par un changement d’échelon. En classe normale, les PLP et CPE à certains échelons pourront la toucher. Des exemples ci-dessous.
| Échelon et indice fin 2022 | Échelon et indice fin 2018 | Montant brut de la GIPA |
| 4 – 461 | 2 – 436 | 148,49 € |
| 5 – 476 | 4 – 453 | 324,48 € |
| 6 – 492 | 5 – 466 | 199,91 € |
En hors classe ou classe exceptionnelle, ce sont ceux actuellement au dernier échelon de la hors-classe des PLP et CPE (indices 793 fin 2018 et 821 fin 2022) ou au quatrième échelon de la classe exceptionnelle des PLP et CPE (indices 825 fin 2018 et 830 fin 2022) qui pourront y prétendre pour un montant brut respectivement de 1269 € ou 2701 € versé au plus tard sur la paye de décembre 2023.
Un calculateur permet de vérifier l’éligibilité ou non à la GIPA en indiquant dans le tableur l’indice détenu sur la feuille de paye de décembre 2018 et de décembre 2022. Attention à d’éventuelles régularisations indiciaires tardives consécutives aux délais de traitement des changements d’échelon ou promotions.
Pour assurer le maintien du pouvoir d’achat, il n’y a pas d’autre voie que le retour de l’indexation de la valeur du point d’indice sur les prix. Or lors des treize dernières années, le point d’indice n’a évolué que 4 fois (+ 0,5 % en juillet 2010, + 0,6 % en juillet 2016, + 0,6 % en février 2017, + 3,5 % en juillet 2022 et + 1,5 % en juillet 2023) alors que l’inflation sur la même période s’élève à 22,5 %.
Alors qu’en juin 2023, une augmentation sur un an de 4,5 % des prix à la consommation est attestée par les chiffres de l’INSEE, le gouvernement n’a augmenté la valeur du point d’indice de la fonction publique que de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023.
Laisser le point d’indice perdre de sa valeur ne serait pas si grave s’il était compensé par une prime annuelle ad-hoc ? C’est la position du gouvernement avec l’utilisation de l’instrument GIPA. C’est un point de vue centré sur la situation isolée d’un seul individu qui oublie tout simplement l’équité entre toutes les générations et la construction du statut de la Fonction publique de carrière.
L’attachement du SNUEP et de la FSU à la valeur du point d’indice s’explique par la transparence qu’elle assure. Son montant est commun à tous les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires. Sa valeur et son évolution sont de ce fait des préoccupations qui se posent en termes identiques pour toutes et tous. Le SNUEP et la FSU considèrent les 1,5 % d’augmentation comme une étape largement insuffisante qui en appelle une autre sans délai, tant cette valeur est en décalage avec la réalité de l’évolution de coût de la vie. Nous exigeons que soit rapidement concerté un mécanisme pérenne d’indexation des salaires sur l’augmentation des prix.