Composition et commissions

Composition du CA

La composition du CA est régie par le code de l’éducation R421-14 à 19

Le conseil d’administration est composé selon un principe tripartite :

1/3 : membres de l’administration (équipe de direction, représentant·es des collectivités territoriales et personnes qualifiées).

1/3 : personnels de l’établissement.

1/3 : parents d’élèves, élèves.

La composition dépend du type d’établissement, LP, lycée, collège avec SEGPA ou EREA.

La commission permanente

Elle peut être mise en place lors de la première séance du CA.

Composition : 12 membres

le chef d’établissement
l’adjoint
le gestionnaire
3 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation
2 représentants des parents
2 représentants des élèves
un représentant des personnels administratifs
un représentant de la collectivité de rattachement.

Pour chaque membre titulaire élu ou désigné de la commission permanente, un suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.

Compétences :

La commission permanente instruit les questions concernant l’autonomie pédagogique de l’établissement. (DHG, projet d’établissement, règlement intérieur par exemple)

Le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 a modifié de manière significative le fonctionnement de la commission permanente dans les EPLE. La commission permanente risque de disparaître totalement à compter d’octobre 2021, sauf si le CA décide de l’installer mais alors avec obligation de lui déléguer des compétences décisionnelles

La saisine de la commission permanente ne sera donc plus obligatoire désormais, rendant ainsi optionnelle son existence. La conséquence directe est la fin du double examen commission permanente puis conseil d’administration de la DHG et du règlement intérieur. Restreint au CA, le temps de débat va s’en trouver forcément limité par rapport à aujourd’hui, sauf à envisager des CA de 5 ou 6 heures.

Élément de restriction démocratique supplémentaire, la possibilité de déléguer intégralement des compétences à la commission permanente sauf budgets, DHG et calendrier PFMP entre autres. La signature de conventions ou d’adhésion à un GIP pourrait alors se faire uniquement en CP, le CA étant juste informé.

Le SNUEP-FSU dénonce l’objectif de ce décret qui vise à écarter les élu·es des débats importants pour imposer des décisions en petit comité.

Pour en savoir plus sur la commission permanente.

Le conseil de discipline

Composition : 14 membres

le chef d’établissement
l’adjoint
le gestionnaire
un-e CPE désigné-e par le CA sur proposition du chef d’établissement
4 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation
2 représentants des parents
3 représentants des élèves
1 représentant des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux, de service, de santé

Pour chaque membre titulaire élu ou désigné de la commission permanente, un suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.

Fonctionnement :

Il est convoqué par le chef d’établissement. En cas de refus de le convoquer après une demande écrite d’un personnel, il est tenu d’en indiquer par écrit le motif (articles D.511-30 et 31). Le président a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire (limitée à huit jours) ou définitive. Elles peuvent s’assortir de mesures de prévention, d’accompagnement, ainsi que d’un sursis. Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au plus tard à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l’obligation du secret (sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance). La confidentialité des débats et des résultats du vote doit être observée pour éviter que l’on puisse savoir qui a voté quoi. Le quorum est atteint si la majorité des membres du conseil sont présents (article D.511-35 du code de l’éducation).

Toute décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur d’académie, soit par le représentant de l’élève ou l’élève majeur, soit par le chef d’établissement. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après le recours au recteur.

Pour en savoir plus sur le Conseil de discipline.

La commission éducative

Composition :

Elle est arrêtée par le conseil d’administration et

inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement

et doit prévoir :

un président : le chef d’établissement ou son représentant
des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève.

Toute personne susceptible d’apporter des éléments sur la situation de l’élève concerné peut être associée.

Fonctionnement

Les modalités sont fixées par le règlement intérieur voté en CA.

Compétences

Elle examine la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et recherche une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, celles de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

Composition :

le chef d’établissement ou son adjoint
les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement (CPE, infirmière, assistante sociale, médecin scolaire)
2 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation
1 représentant des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux, de service, de santé
2 représentants des parents
2 représentants des élèves
1 représentant de la commune

Toute personne dont l’avis paraît utile peut être associée à ses travaux.

Les représentants des personnels, parents et élèves sont désignés par le chef d’établissement, sur proposition des membres du CA appartenant à leurs catégories respectives.

Missions :

Le CESC exerce les missions suivantes :

il contribue à l’éducation et à la citoyenneté ;
il prépare le plan de prévention de la violence ;
il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion ;
il définit un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque.

Le CESC est réuni à l’initiative du chef d’établissement, mais aussi à la demande du Conseil d’Administration.
Son rôle est de coordonner les actions des personnels dans l’établissement, d’en impulser de nouvelles en fonction des besoins du lycée ou du collège. Il faut veiller à ce qu’il ne se substitue pas aux équipes pédagogiques qui restent maîtresses de leurs projets. L’absence de temps dégagé dans les services et de moyens en personnels sociaux et de santé rend la mise en place du CESC plus formelle que réellement efficace.

Pour en savoir plus sur le CESC.

La commission d’hygiène et de sécurité (CHS)

Sa mise en place dans les établissements ayant des sections techniques ou professionnelles est obligatoire (articles L421-25 et D421-151 à 159, circulaire n° 93-306 du 26/10/1993)

Composition :

le chef d’établissement
le gestionnaire
le CPE siégeant au CA
le DDFPT
1 représentant de la collectivité de rattachement
2 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation
1 représentant des personnels administratifs, , techniciens, ouvriers, sociaux, de service, de santé. (Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves )
2 représentants des parents d’élèves
deux représentants des élèves désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Assistent de droit à la CHS : l’adjoint au chef d’établissement, le médecin de prévention, le médecin de l’Éducation nationale, l’infirmièr-e.

Fonctionnement :

Une réunion par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement (pas de quorum).
Une visite des locaux au moins une fois par an.
Au début de l’année scolaire, une présentation par le chef d’établissement du rapport d’activité de l’année passée et du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.
Transmission des avis de la CHS, de son rapport et de son programme de travail au CA, au conseil des délégués élèves et à l’inspection du travail.

Le CA, le conseil des délégués des élèves, le représentant de la collectivité, le chef d’établissement ou le tiers au moins des membres de la CHS peuvent demander une séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.

Pour en savoir plus sur la CHS.

Le conseil de la vie lycéenne (CVL)

Le CVL se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance du CA. Il peut exiger une séance extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres élèves.

Composition

le chef d’établissement
Dix lycéens élus pour deux ans par l’ensemble des élèves de l’établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Les élections des représentants élèves au CVL sont organisées par le chef d’établissement avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.
A titre consultatif, participent aux réunions du conseil :
5 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation
3 représentants des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux, de service, de santé
deux représentants des parents d’élèves

Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à un tour, un représentant titulaire et un suppléant au CA. Le représentant titulaire assure les fonctions de vice-président du CVL.
Les élections des représentants des lycéens au Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) sont organisées par le recteur avant la fin de la treizième semaine de l’année scolaire (arrêté du 18 mars 2002).

Pour en savoir plus sur le CVL.