Madame la Ministre,
La période d’affichage des barèmes pour la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du premier et second degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale vient de s’achever dans l’ensemble des académies et des départements.
Cette année, à l’occasion de l’envoi du projet de LDG mobilités aux organisations syndicales représentatives, nous avons découvert une disposition qui oblige nos collègues voulant se rapprocher de leur partenaire de PACS à fournir une preuve de déclaration commune d’impôt sur le revenu. Nous sommes intervenus pour pointer l’incongruité de cette disposition car elle contrevient au Code Général des Impôts qui stipule que les conjoints pacsés sous le régime légal du PACS qui est la séparation de bien dès lors qu’ils ne vivent pas sous le même toit sont soumis à des déclarations distinctes. C’est par ailleurs mentionné sur le site « service public » validé par les services du premier ministre en juillet 2024 et non démenti depuis.
La réintroduction de cette disposition est unanimement contestée par les Organisations Syndicales représentées au CSA MEN.
La DGRH du ministère s’appuie, pour justifier sa décision de maintenir cette disposition, sur l’article 512-19 du Code Générale de la Fonction Publique qui traite des priorités légales en cas de mutation dans son alinéa 1« Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ». Pourtant cet alinéa 1 de l’article L 512-19 contrevient au Code Général des Impôts comme en attestent les services fiscaux contactés par plusieurs de nos collègues soumis à cette nouvelle disposition et comme en atteste le site « servicepublic.fr ».
La demande de cette pièce pour l’attribution des bonifications familiales avait d’ailleurs été supprimée en 2018 des textes ministériels régissant le mouvement dans un souci de se conformer au Code Général des Impôts.
Nous avions alerté la DGRH sur le caractère discriminant de cette mesure, sur l’impossibilité pour certains personnels de fournir les pièces exigées, ainsi que sur les disparités de traitement qui auraient inévitablement lieu entre les académies. Au regard des nombreux retours que nous avons, nos craintes ne font que se confirmer.
Nous vous demandons à nouveau que cette disposition soit retirée et que les agent·es pacsé·es puissent bénéficier des bonifications familiales auxquelles ils et elles ont droit, et que chacun.e puisse être traité de manière équitable quelque soit l’académie ou le département d’affectation actuelle. Comme vous le savez, la question du droit à la mobilité est un facteur important d’attractivité pour nos métiers.
Veuillez croire, Madame la Ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.
