L’article L421-1 du code du travail impose que l’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le gouvernement, qui à travers les ministères est aussi employeur, par ses choix, va à l’encontre de cette obligation.
Le 5 décembre dernier a eu lieu une grève majoritaire ; des manifestations se sont déroulées sur tout le territoire à l’appel d’une intersyndicale large contre les mesures dites « Kasbarian ». Ces mesures ajoutaient deux journées de carences supplémentaires et un passage à 90% du maintien de rémunération
pour les 89 jours de congé maladie ordinaire sur 12 mois dans la fonction publique.
Grâce aux mobilisations des agent.es une partie de ces mesures ne se sont pas appliquées, mais pour la FSU, le gouvernement, en instaurant une réduction du maintien de rémunération dégrade la santé des agent.es, en contradiction avec ses obligations légales et réglementaires.
La FSU continue de s’opposer à cette mesure inique qui en outre, en diminuant les droits statutaires en santé, va à l’encontre des accords signés sur la PSC.
A l’ordre du jour de cette réunion de la FSSSCT ministérielle est inscrit le point d’étape sur la mise en
œuvre du plan amiante.
En juin 2019, Santé Publique France publiait des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux
dans l’Éducation nationale. Ainsi entre 20 et 60 personnels font reconnaître chaque année un cancer de l’amiante en maladie professionnelle. Auparavant, en 2016 l’observatoire national de la sécurité des établissements scolaire avait mené une première enquête sur la présence d’amiante dans le bâti scolaire.
Au printemps 2024, le ministère a lancé une nouvelle enquête dont les résultats et le plan d’action pour accompagner les collectivités territoriales ont été présentés le 11 décembre dernier.
Pour la FSU cela va dans le bon sens, mais un long chemin reste à parcourir pour l’application sur le
terrain d’une réglementation claire et ancienne, déjà rappelée dans de nombreuses publications du
ministère.
Par ailleurs, il essentiel pour la FSU que les FSSSCT académiques et départementales aient accès à
l’ensemble des résultats concernant les établissements et services de leur périmètre pour pouvoir vérifier la mise en oeuvre des mesures de prévention.
Nous rappellerons au cours de cette réunion qu’il n’est pas envisageable que les installations sportives soient écartées de cette enquête ; alors même que le rapport annuel d’activité des ISST de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2023-2024 a préconisé de rappeler aux collectivités territoriales leur obligations de propriétaires vis-à-vis des établissements scolaires relevant de leur compétence.
En outre, le rapport qui nous est présenté sur les SEGPA est très inquiétant, notamment au vu des
défaillances concernant le DUERP dans un grand nombre d’établissements visités, avec, entre autres, des maintenances de machines pas toujours effectives et des EPC souvent inadaptés mettant en danger élèves et personnels exposés. Le pourcentage de personnels formés, détenant le CAPPEI, est très bas et doit alerter également, ce que pointent les ISST.
Quant au rapport annuel des ISST en académie, il rapporte, entre autres, les faibles chiffres concernant les DUERP (existence, mise à jour, intégration des RPS) et les programmes de prévention, ceci aussi bien dans les écoles que dans les EPLE. Comment est-il possible de mettre en place une véritable prévention sans évaluation des risques, sans former correctement les personnels, sans planification ?
Il ressort de ces rapports que le nombre d’ISST reste insuffisant. Ce qui est démontré par le chiffre du
nombre d’établissements inspectés l’année dernière, soit 1.2% des établissements publics
d’enseignement. Par ailleurs il y est aussi signifié que le nombre de saisine des ISST dans la cadre d’un désaccord sérieux et persistant est multiplié par quatre et que les constats des synthèses des visites se renouvellent d’une année sur l’autre avec trop peu d’évolutions positives.
Si la FSU ne peut que partager ces constats, elle exprime son désaccord sur un souhait exprimé par le
groupe des ISST au sujet du fonctionnement des instances. La FSU rappelle son opposition à une
spécialisation et un partage exclusif des périmètres en fonction du type d’établissement, ce serait contraire à la réglementation et entraverait l’activité des représentants des personnels. Ce n’est pas seulement une question d’organisation du travail des acteurs de prévention mais aussi de prérogatives des représentants des personnels et d’action pour les personnels. Ce serait aussi contreproductif.
Cette année voit s’ouvrir une phase de négociation sur la QVCT dans la fonction publique. La FSU n’est pas demandeuse d’une négociation à ce stade des discussions où aucun moyen n’est véritablement engagé.
Des questions importantes peuvent être abordées par une démarche QVCT, mais le cadre proposé laisse de côté le travail, son contenu, son organisation, ses critères et qualité et bien évidemment les moyens qui y sont associés.
Pour la FSU c’est bien l’organisation du travail et la santé au travail qui doivent être interrogées pour que des transformations majeures du travail et du new management à l’oeuvre soient opérées avant même d’évoquer des mesures compensatrices. Cela passe notamment, à quelques jours de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, par l’urgence de la prise en compte de la santé des femmes au travail.
Enfin la FSU demande à ce que soit inscrit un point d’information sur les situations de Mayotte et de la Réunion suite au passage des cyclones et leurs conséquences pour les agent.es sur ces territoires. Sans préjuger des réponses que vous pourrez nous apporter, nous demandons, pour La Réunion, que les CHS des établissements soient réunies au plus vite, ainsi que la F3SCT académique. D’après les premières informations dont nous disposons, plusieurs écoles ont été totalement détruites et près de 20 établissements du second degré ont été fortement touchés.
Pour finir la FSU rappelle sa demande d’abrogation de la réforme des retraites de 2023 qui en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans rallonge les carrières et dégrade la santé des agent.es en fin de carrière.
La FSU est écartée des discussions autour de la réforme de 2023 alors qu’elle est la deuxième
organisation syndicale de l’Etat. C’est inacceptable. Tout comme le sacrifice des droits sociaux au nom du réarmement national et de la hausse du budget militaire. La FSU attend d’autres perspectives et engagements de ce gouvernement.
