Du 10 janvier jusqu’à 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid. Mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.
Le gouvernement a enfin à nouveau suspendu le (ou les) jours de carence, mais uniquement pour la contamination au coronavirus. Le SNUEP et la FSU demandaient depuis des mois a minima cette suspension pour favoriser l’isolement des personnes atteintes de la Covid, même asymptômatiques, sans quelles soient injustement pénalisées financièrement.
Cette mesure est indispensable, même si parallèlement le SNUEP, avec la FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie.
Pour le SNUEP et la FSU, cette mesure est aussi insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et n’a elle pas été accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie covid dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois). La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés.
Cas contact, symptômes suspects, contamination au covid-19, quelles démarches entreprendre ?
Pour être en isolement ou en arrêt maladie Covid sans prélèvement d’un jour de carence il faut obtenir, selon le cas, un certificat d’isolement ou un arrêt maladie dérogatoire en se connectant sur le site https://declare.ameli.fr/
Fonction publique : distinguer la période d’isolement et l’arrêt maladie
Attention,
pour les agents de la Fonction publique, le placement en arrêt maladie
dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid.
Il faut donc bien distinguer la période d’isolement en l’attente du
résultat d’un test RT-PCR et l’arrêt maladie-covid.
Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence
La
période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de
contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant
l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation
spéciale d’absence.
Guide pour la démarche
Quelle est votre situation ?
1. vous avez été contacté par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque,
2. vous avez des symptômes évoquant la Covid-19,
et vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail.
Démarche à suivre :
Connectez-vous sur le site https://declare.ameli.fr/
Choisissez une rubrique : « service cas contact » ou « service isolement ».
« Initialisez » votre demande pour obtenir un récépissé justifiant votre isolement.
Envoyez
immédiatement ce récépissé à votre chef d’établissement ou de service
pour être placé en autorisation spéciale d’absence. En fonction des
situations locales, il peut être utile de demander l’envoi par mail d’
une attestation d’exercice, pour pouvoir bénéficier d’une priorité de
traitement du test PCR.
Faites-vous tester :
1. si vous êtes identifié comme cas contact par les autorités sanitaires, respectez le délais qui vous est signifié par les autorités dès lors qu’il dépasse les 48 heures.
2. si vous êtes symptomatique,
la direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux
jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique).
Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre service ou votre établissement.
Si le test est positif,
le site de l’assurance maladie vous permet d’éditer un arrêt maladie
dérogatoire qui n’est pas soumis au jour de carence (pour les congés
pris entre le 10 janvier et le 31 mars, jusqu’à publication d’un nouveau
texte).
Remarque : si un numéro de SIRET vous est demandé à un moment de votre démarche, celui-ci figure sur votre bulletin de paie.
Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes.