Le pacte n’est aucunement une revalorisation salariale car l’indemnité perçue est conditionnée à des missions en plus, donc du travail supplémentaire. Il est aussi un outil qui va considérablement aggraver les inégalités salariales entre les femmes et les hommes car travailler plus nécessite du temps. Et chacun·e sait, les femmes ont un temps de vie global plus contraint qui leur permet de libérer beaucoup moins de temps professionnel.
Le pacte LP a aussi un rôle particulier car la quasi-totalité de ses missions sont orientées vers le déploiement de la réforme : il en constitue donc le bras armé. Ne pas le signer est par conséquent aussi un acte de résistance pour sauver nos lycées pros.
Le SNUEP-FSU appelle à ne pas signer le pacte LP !
9 raisons de refuser le pacte LP
Cette FAQ est évolutive puisque beaucoup d’éléments restent à déterminer, les ministères n’étant pas prêts. Une réunion est prévue au ministère lundi 26 juin après-midi.
Le pacte LP est-il sécable ?
Le pacte LP est possiblement sécable mais les modalités ne sont pas connues (au 22 juin). Le pacte LP de référence conserve ses six missions. Quoi qu’il en soit, les missions prévues contribuent toujours à la mise en œuvre de la réforme que veut imposer Carole Grandjean, pourtant contestée par les personnels.
En revanche, pour tous les personnels, autre que PLP, même celles et ceux qui travaillent en LP : le pacte est sécable ; ils et elles peuvent choisir 1, 2 ou 3 missions.
Combien de missions éligibles au pacte LP ?
Il existe 13 missions éligibles au pacte en LP : 6 quantifiées (18h ou 24h) de face à face élève annualisées, et 7 missions non quantifiées également annualisées.
Les 6 missions quantifiées
- Remplacement de courte durée : 18h
- Intervention dans le cadre de la découverte métiers en collège : 24h
- Enseignement en période post bac (mention complémentaire) : 24h
- Intervenir dans les parcours de consolidation en STS : 24 h
- Enseignements fondamentaux en groupe à effectifs réduits ou intervention auprès de groupes d’élèves à besoins particuliers ou en difficulté : 24h
- Options (LV, codage, entrepreneuriat, philo, arts oratoires) : 24 h
Les 7 missions non quantifiées
- Accompagnement des élèves en difficulté scolaire (tutorer un groupe d’élèves)
- Prévenir et lutter contre le décrochage
- Accompagnement vers l’emploi après l’année de terminale : bac plus 4 mois
- Accompagner vers l’emploi pendant l’année de terminale : partenariat avec France Travail et ses partenaires
- coordination et prise en charge des projets d’innovations pédagogiques
- Former les tuteurs de stage
- Lien LP – entreprises
Ma direction (ou mon inspection) peut-elle m’obliger à prendre le pacte ?
Le pacte n’est aucunement obligatoire ! Vous pouvez / devez le refuser. Si les directions et inspections tentent des intimidations, contactez immédiatement vos représentant·es SNUEP-FSU.
Le pacte est-il reconduit tous les ans ?
Non seulement il n’est pas obligatoire mais il n’est pas non plus tacitement reconductible. A l’origine le ministère voulait le rendre obligatoire aux nouveaux entrants dans la profession mais la détermination syndicale FSU les en a empêché… Pour le moment. La vigilance reste de mise pour les années à venir et c’est aussi en refusant de le signer maintenant que ce projet peut être mis en échec.
Combien et comment le pacte est-il payé ?
Chaque mission est rémunérée 1250 euros brut annuel. Le pacte LP comprenant 6 missions, il est rémunéré 7500 euros bruts par an.
Il est payé sur 9 mois : d’octobre à juin (comme les IMP et HSA).
Si je ne parviens pas à réaliser toutes les missions que se passe-t-il ?
Des réunions auront lieu régulièrement entre les directions et les pacté·es afin d effectuer des bilans individuels et/ou collectifs.
- Si, à la marge, une mission a peu de chance d’ aboutir (arrêt maladie ordinaire, surcharge de travail ou difficultés de mise en œuvre), alors les chefs d’établissement peuvent exiger de renforcer une autre mission sur laquelle le pacté est aussi engagé. Il y a une forme de fongibilité des missions si à un moment donné de l’année, la mission devient difficile à mettre en œuvre.
- Ex 1: En mars, le pacté ne parvient pas à boucler ses 24h de face à face avec des classes de collèges et n’en réalise que 16, alors le proviseur peut exiger qu’il fasse les 8h manquantes en RCD.
- Ex 2 : Si en décembre un pacté n’a réalisé aucune mission sans véritable raison : alors la direction peut stopper le paiement et mettre fin au contrat instauré par la lettre de mission signée en septembre.
Si le pacté est en arrêt maladie continue-t-il de percevoir la rémunération mensuelle ?
La rémunération du pacte est conditionnée à l’effectivité des missions. Ces missions sont annualisées et leur mise en œuvre réelle s’organise sous le pilotage de la direction.
- Si le pacté est en arrêt longue maladie : les directions stopperont sûrement la mise en paiement car les missions ne pourront être réalisées.
- Si le pacté est en arrêt maladie ordinaire : les missions étant annualisées, il sera contraint de travailler davantage sur un temps encore plus court.
Si je remplace un collègue pacté en arrêt maladie : dois-je effectuer ses missions du pacte ?
Le pacte est un contrat signé entre deux personnes. Son engagement n’est pas conditionné à un poste mais à un personnel physique. La direction ne DOIT pas vous imposer les missions du personnel pacté en arrêt maladie.
Le CA a-t-il un rôle ?
Dans le code de l’éducation l’organisation pédagogique et financière d’un EPLE doit être présentée au CA. Le chef d’établissement a donc l’obligation de présenter, au CA de rentrée, les missions des pacté·es qui seraient accordées – au même titre que les IMP. Autre obligation: un bilan devra être fait au CA de juin – au même titre que les IMP. Pour un suivi précis et rigoureux de cet argent public dépensé, et de ce qui est fait dans l’établissement, les collègues qui siègent au CA peuvent demander un bilan à chaque CA.
Suis-je obligé·e d’accepter le remplacement de courte durée ?
Non, aucune obligation. Seule la signature du pacte avec une mission de remplacement impose de le faire. Les modalités de remplacements (plages horaires de disponibilités, délais de prévenance…) sont déterminées localement par la direction.
Je refuse le pacte, puis-je remplacer des collègues absents ?
Oui, sur la base du volontariat uniquement et payé en HSE.
Je suis PLP en 2de, suis-je obligé·e de prendre le pacte pour avoir des groupes à effectifs réduits ?
Non, le volume complémentaire professeur permettant de travailler en groupe n’est pas modifié. La mission d’intervention en groupes à effectifs réduits est en plus des horaires élèves.
Les missions du Pacte LP sont-elles dans la DHG ?
Non pour la rentrée 2023. Les nouvelles grilles horaires applicables à la rentrée 2024 ne sont pas connues.
Je suis en grève, un pacté RCD (remplacement de courte durée) peut-il me remplacer ?
Non, c’est illégal et anticonstitutionnel. La direction ne peut pas déployer le RCD en remplacement de personnels grévistes.
Le pacte compte-t-il pour la retraite ?
Non. Le pacte étant défiscalisé et désocialisé, il ne contribue pas au salaire différé qu’est la pension de retraite.