Déclaration liminaire CSA MEN du 3 avril 2023

Deux mois que le gouvernement reste sourd face aux mobilisations massives contre la réforme des retraites. Pour s’assurer du passage de cette loi celui-ci a choisi de la faire passer arbitrairement en utilisant le 49.3 : Nouveau déni de démocratie et provocation à l’égard d’une population majoritairement contre cette réforme. Pire encore  fut l’intervention d’E. Macron à la télévision le 22 mars méprisant, provocateur et mensonger, ses propos ont entraîné encore plus de colère et n’ont fait que renforcer les mobilisations des 23 et 28 mars à l’appel de l’intersyndicale. Symbole du coup de force du gouvernement, la politique de maintien de l’ordre des manifestations qui a profondément changé depuis le recours au 49.3 : de nombreux manifestant.es ont été mis en GAV de manière injustifiée et arbitraire, répression policière, utilisation de gaz lacrymogènes contre les cortèges syndicaux. Des responsables syndicaux, dont 1 militant du Snuipp, ont passé 24h en garde à vue à Albi, pour avoir « déplacé une barrière en bois ». Il a été relâché mais est placé sous contrôle judiciaire et reconvoqué devant le tribunal en mai. La FSU exige l’abandon des poursuites et dénonce la criminalisation des militants syndicaux. La doctrine du maintien de l’ordre appliquée ces dernières semaines, dans les manifestations contre la réforme des retraites, comme à Ste Soline, a clairement pour objectif de réprimer sans distinction et ainsi de dissuader de participer aux cortèges. Dans tout Etat démocratique, manifester est un droit qui doit être préservé ! La FSU dénonce les dernières déclarations de Gérald Darmanin qui contribuent à entretenir un climat délétère. Entre pourrissement et provocations, le président de la république et le gouvernement portent une lourde responsabilité dans la dégradation du climat actuel et l’exacerbation des violences 

Le discours présidentiel affiche un programme destructeur pour les services publics, dont le président n’a quasiment pas parlé, alors que ce sont bien eux les premiers vecteurs de réduction des inégalités. D’autre part E. macron en toute fin de son intervention fait référence à l’école pour y donner ses priorités. On y retrouve les 15 millions d’heures non assurées, agitées comme un épouvantail alors que ce sont les gouvernements successifs dont le sien qui en sont les principaux responsables. Pour y répondre il propose des mesures individuelles à travers  le pacte, mesures allant à l’encontre des principes du service public, du travail collectif et de l engagement du MEN sur l’égalité femmes/hommes. C’est de moyens humains supplémentaires dont l’école a besoin pour assurer les remplacements des enseignant·es absent·es dans le premier comme dans le second degré. Quant à la prétendue revalorisation annoncée par le ministre elle ne suffira aucunement à redonner au métier d’enseignant une quelconque attractivité. Pour les autres personnels qui font vivre l’éducation nationale, il n’y fait nullement référence. Continuons sur ce discours provocateur dans lequel il a aussi rappelé la volonté de transformation en profondeur des lycées professionnels qui fait pourtant l’unanimité des organisations syndicales contre elle. Il ne répond pas non plus aux difficultés et à l’isolement des écoles rurales, tout comme la Première ministre en déplacement dans la Nièvre vendredi dernier. La généralisation des territoires éducatifs ruraux traduit une totale méconnaissance des attentes du terrain en termes de postes et de moyens.

Nous mesurons bien les volontés du gouvernement qui vont totalement à l’encontre de l’émancipation des jeunes et du renforcement des services publics. 

Cela fait maintenant 6 mois que les discussions sur les salaires ont débuté, la FSU attend toujours que l’ensemble des mesures soient arrêtées et annoncées officiellement. Les mesures envisagées sont loin de répondre à l’ensemble des préoccupations des collègues, d’une part elles ne concernent pas toutes les catégories de personnels mais elles relèvent pour l’essentiel de mesures indemnitaires, lorsque ce sont des mesures indiciaires significatives dont les personnels ont besoin. Le pacte, repose sur des missions articulées à de nouvelles réformes fortement décriées par les OS et dont les textes n’ont pas encore été présentés. La logique du travailler plus pour gagner plus, la concurrence entre personnels engendrée vont à l’encontre des différents principes du travail collectif et vont venir renforcer les inégalités femmes-hommes, alors même que le ministère de l’EN s’est engagée dans une démarche d’égalité professionnelle. La FSU demande l’abandon du pacte et l’utilisation des 300 millions d’euros prévus pour des mesures indiciaires.

Alors que l’attractivité des métiers est un enjeu majeur, le ministère a continué dans sa politique de suppressions de postes, renforçant la pénurie et dégradant ainsi encore plus les conditions de travail des personnels et les conditions d’études des élèves. L’emploi en nombre de contractuels sans formation n’est en aucun cas une solution, pour la FSU il est plus qu’urgent de former, de recruter sur concours statutaire et de revaloriser.

Concernant plusieurs catégories de personnels nous continuons de dénoncer le sort qui leur est fait sur la proratisation de la prime REP/REP+. Entre les personnels sociaux à qui l’on a fait miroiter l’extension à la prime REP+ tout en les proratisant , les personnels que le ministère à refuser d’inscrire et les personnels AED et AESH qui en bénéficient à un taux inférieur la FSU s’interroge réellement sur la volonté de notre ministère de vouloir rendre attractifs les métiers de l’éducation nationale .

Sur la même thématique, vous avez refusé d’inscrire à l’ODJ un point concernant l’information de notre CSA ministériel despostes supplémentaires accordés récemment aux académies, fléchés notamment pour accompagner le déploiement de l’apprentissage. Pour la FSU des questions demeurent sur ces moyens nouveaux, a fortiori s’ils devaient renforcer l’application de la réforme des lycées pros qui n’est même pas dévoilée et dont nous dénonçons la mise en œuvre. Ce fléchage semble prendre sur des réserves budgétaires destinées à assurer les missions dans les établissements scolaires. Nous vous avions posé les questions suivantes auxquelles nous souhaitons avoir des réponses aujourd’hui ainsi qu’un document récapitulatif de la répartition interacadémique par budget opérationnel de programme et qui fait état du nombre d’emplois par catégorie. Quelles seront les missions concernées ? Sous quel statut ? Quel encadrement et quelles procédures de recrutement ? Et enfin sur quel budget ces postes sont-ils pris ? 

Alors que le président et vous mêmes rappelez votre attachement au dialogue social pourquoi avoir refuser d’inscrire ce point ? pourquoi aussi refuser le présentiel sur les groupes de travail concernant les recours sur les décisions défavorables à la mobilité, alors même que ce sont des situations humaines parfois éprouvantes que nous défendons? C’est une drôle de conception du  dialogue social qui préside  notre ministère tandis qu’a lieu depuis plusieurs mois une contestation vive des personnels contre les politiques menées et une crise sociale majeure. La FSU rappelle son attachement à un dialogue social respectueux des organisations syndicales représentatives du ministère.  

Dans la précipitation et la confusion, le gouvernement tente d’éteindre le feu de la contestation sociale après avoir soufflé pendant des semaines sur les braises de la crise sociale et démocratique. Après une fuite gouvernementale sur un possible abandon de la généralisation du SNU, Sarah El Haïry dément et annonce que rien n’est arbitré en continuant de faire du SNU l’étendard d’une politique ambitieuse pour la jeunesse.  Encore une provocation ! Depuis plusieurs semaines, la secrétaire d’État s’est enferrée dans des propos démagogiques, mensongers et provocateurs pour défendre le SNU qui apparaît quand même pour ce qu’il est : une attaque en règle contre les principes même d’un système éducatif qui fait de l’émancipation par les savoirs le coeur de son organisation. Les jeunes ont besoin d’école, pas d’un dispositif de domestication et d’embrigadement qui dévoie les symboles de l’armée au profit d’un projet politique qui vise une fois de plus à affaiblir l’Education nationale. La FSU exige l’abandon du SNU.

Depuis des mois, le ministre annonce, puis reporte, puis annonce de grandes mesures sur la mixité sociale en ce sens la réunion du 27 mars n’a rien apporté. Si le constat d’une forme de séparatisme social entre l’enseignement public et l’enseignement privé est désormais évident aux yeux de tous, il manque toujours cruellement une ambition et des mesures fortes. Pendant plusieurs mois les discussions ont été nombreuses avec l’enseignement privé catholique, alors que les OS représentatives de l’enseignement public n’ont jamais été consultées sur ce sujet. Nous réaffirmons avec force que les fonds publics doivent aller à l’Ecole publique et que la mixité scolaire ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la mixité sociale. Ce dont l’école a besoin pour répondre aux besoins des élèves et permettre la réussite de toutes et tous ce sont d’abord des moyens alors même que la situation est critique après des années de suppressions de postes dont les RASED par exemple. La question de la mixité ne peut s’envisager sans mise en perspective d’une politique de l’éducation prioritaire élargie. D’autre part, l’Education nationale ne peut porter à elle seule l’ambition d’une plus grande mixité sociale : nos établissements sont aussi le reflet des politiques économiques et sociales menées, mais aussi le résultat de l’absence de mesures fortes en matière de logement ou d’aménagement du territoire.

Le 27 janvier 2023, Carole Grandjean a fait connaître les 247 propositions issues des quatre groupes de travail nationaux sur la réforme des lycées professionnels. Elle annonçait notamment que l’augmentation de 50 % de la durée des PFMP (périodes de formation en entreprise) pour tous les élèves n’était plus d’actualité. Si la FSU salue cette décision, elle n’est pas dupe de la volonté de la ministre déléguée de poursuivre une réforme dont les orientations ne changent absolument pas sur le fond. Les priorités restent, pour elle, la préparation à l’emploi et le développement de l’apprentissage, quitte à rogner sur la formation et la qualification. La FSU continue de demander des mesures qui permettraient réellement d’améliorer les conditions d’études des élèves ainsi que les conditions de travail des PLP. Aucune diminution de temps de formation n’est acceptable. 

En ce qui concerne les points à l’ordre du jour de ce CSA MEN, nous sommes un peu surpris de la présentation d’une Charte des ATSEM qui sont des personnels territoriaux, même si les directeurs/trices d’école engagent une part de responsabilité. D’autant plus que cette charte, déjà existante, ne contraint pas les municipalités. La FSU rappelle sa revendication de disposer d’une ATSEM par classe en maternelle. Elle alerte aussi sur toute prescription supplémentaire qui alourdirait la charge de travail des directrices et directeurs d’école maternelle et leur conférerait un rôle qui n’est pas le leur.

Sur l’Agenda social nous y avons vu quelques évolutions depuis le premier groupe de travail mais la méthode nous interroge sur le fond. Même si la présentation de celui-ci permet de se projeter Cela ne risque t il pas de figer les choses ? Malgré les demandes de la FSU, certains sujets n’ont pas été intégrés comme la revalorisation des personnels sociaux est ce à dire que cette filière ne sera pas revalorisée ? 

Quand le ministère prendra t il enfin conscience que le travail sur la politique éducative sociale et de santé est une nécessité pour la santé physique et mentale des élèves et de leur réussite scolaire.Confrontées à l’explosion des besoins des jeunes, faute de reconnaissance et de moyens, les infirmières quittent l’Education nationale, suivies de près par les assistantes de service social. Ces professions, très mal rémunérées ont un régime indemnitaire et indiciaire déjà très en deçà des autres corps de catégorie A. Il faut sortir des constats et agir pour recruter. L’attractivité de ces professions tient aussi à la réaffirmation de leurs expertises spécifiques et de leurs rôles au cœur de l’Ecole, au service des élèves et de leur réussite scolaire. Leur formation spécifique et l’amélioration concrètes de leurs conditions de travail doivent faire partie de l’agenda social.

 Le programme de travail engagé doit pouvoir être revu en fonction des demandes et de l’actualité.

Par exmple Sur Op@le ou RenoiRH de nombreux dysfonctionnements nouveaux apparaissent, la voie vers la généralisation nous semblent relever de l’aventure totale, en contradiction avec le sens du service public des équipes concernées, de leurs conditions de travail – et d’une qualité professionnelle à la hauteur du bon fonctionnement de nos établissements. 

Quel bilan tirer du coup de ces décisions ministérielles concernant ces applicatifs nouveaux utilisés par nos collègues et qui ne donnent pas satisfaction ?

A l instar de l’égalité salariale, la question de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de notre ministère n’est toujours pas à la hauteur des enjeux que représentent ce dossier pour les personnels. Les dispositifs de cellule d’écoute ne sont toujours pas déployés partout alors qu’il ont été rendus obligatoires par le décret de 2020 dans la FP. Quand ce dispositif existe, il ne bénéficie pas de campagne ambitieuse et reste méconnu de la grande majorité des personnels. Pire, le manque de moyens dédiés présage malheureusement d’une efficacité au rabais pour les victimes. Pour la FSU, le MEN doit rapidement prendre ce dossier au sérieux en adossant des moyens au dispositif et en  fléchant aussi des moyens pour toutes les représentantes Axe 5 des plans d’action. De nombreux dossiers VSS sont actuellement bloqués dans les rectorats laissant les victimes démunies dans des  situations intenables. La FSU demande un groupe de travail spécifique sur ces dossiers précis afin de protéger les personnels et d activer rapidement l’ensemble des mesures auxquelles elles ont droit. 

Enfin nous sommes étonnés que les rectorats contactent d’ores et déjà les personnels qui avaient demandé leur retraite et qui seraient potentiellement impactés par la réforme. Nous rappelons qu’elle n’a pas été promulguée, que nous sommes encore pleinement et majoritairement engagés dans une mobilisation pour en obtenir le retrait, mais également en attente de la décision du conseil constitutionnel et qu’un RIP pourrait être engagé. Celui-ci viendrait suspendre la mise en application de la réforme. Il est dans le contexte social actuel plus que malvenu de signifier à des collègues que leur retraite va être repoussée, que leur poste sera quand même mis au mouvement et qu’ils seront à disposition de l’administration.

La FSU demande si le ministère est à l’origine de ces consignes et si tel est le cas, qu’elles soient suspendues, encore une fois non seulement cette réforme est inégalitaire et injuste mais réalisée dans la précipitation, elle déstabilise le service public d’éducation.