Après deux ans de crise sanitaire, ce CTMEN se tient dans un moment qui, s’il continue d’être dégradé par l’épidémie de la Covid-19, affiche des caractéristiques inédites ! L’inédit c’est l’évolution du gouvernement qui commence seulement à être enfin disponible pour des échanges sérieux sur les problèmes posés par l’épidémie pour le système éducatif.
C’est, pour la FSU, le résultat concret de la mobilisation massive des personnels qui s’est engagée le 13 janvier dernier et qui doit se poursuivre.
Depuis 20 mois, les organisations syndicales, dont la FSU, portent leurs exigences pour une École sécurisée sous Covid. Depuis 20 mois, nous dénonçons la légèreté avec laquelle ce dossier est traité par le ministre. Nous avons demandé des équipements, une méthode de travail claire et lisible, de la concertation avec tous les acteurs du dossier et à chaque fois, Jean-Michel Blanquer a préféré répondre par des opérations de communication, le faisant passer pour le champion des écoles ouvertes, alors que nous n’avons jamais voulu les fermer ! Faut-il rappeler ici que si les écoles et les établissements scolaires sont restés ouverts, c’est grâce, d’abord, aux personnels qui tiennent à bout de bras, seuls, le service public d’Éducation. Il a donc fallu 20 mois et une grève inédite pour que les lignes bougent. Des changements ont été promis sur la méthode. Nous jugerons sur les actes. Les quelques avancées annoncées doivent rapidement se concrétiser, il y a urgence !
À force de faire de la communication le mantra d’une politique éducative mobilisant beaucoup d’énergie à masquer ses inconséquences ou ses effets destructeurs, on finit par aboutir à des situations absurdescomme le révèle l’affaire des 500 000 euros concédés au cabinet McKinsey pour… rien… Pourtant, les palabres et autres brèves de comptoir dont le Grenelle de l’Éducation a été le théâtre auraient dû alerter…
Bien des sujets restent pourtant à résoudre.
Parmi ces sujets : la FSU réaffirme avec force l’urgence de recruter dans tous les métiers tant le manque de personnels a été mis en lumière durant cette période pandémique et tant l’épuisement consécutif à ce problème est grand. La FSU exige de surseoir à toutes les suppressions d’emplois prévues pour la rentrée prochaine et de recruter massivement notamment pour réparer les conséquences pédagogiques de la crise sanitaire et de la politique inégalitaire menée depuis 5 ans.
Le recrutement de listes complémentaires dans le 1er degré est un premier pas, mais ne sera pas suffisant à pallier le manque d’enseignant-es. De plus sa mise en œuvre est problématique tant dans la transmission des consignes vers les rectorats que dans le respect des textes. Ainsi alors que le ministère affiche des objectifs d’attractivité, il décide d’affecter ces listes complémentaires 2021 avec les conditions d’affectation à temps plein des lauréats 2022 ! C’est un très mauvais signe qui confirme s’il était nécessaire le souci permanent de rentabilité au détriment de la formation des fonctionnaires stagiaires.
De même, il a été annoncé, lors de CTA, la possibilité que, à compter de la rentrée 2022, les fonctionnaires stagiaires à temps plein aient leurs journées de formation pendant les vacances scolaires. La FSU demande un engagement ferme de la DGRH lors de ce CTMEN que ce ne sera pas le cas. Nous avons déjà dénoncé le fait que cette réforme allait être mettre en difficultés les étudiant-es MEEF et lauréat-es des concours enseignants et CPE quant à leur formation ; cette nouvelle annonce serait une nouvelle attaque et marquerait définitivement le peu de considération du ministère sur la formation de ses personnels.
Sur cette question des concours, nous souhaiterions pouvoir être destinataires du nombre d’inscrits cette année, année de transition avec la réforme.
Comme il nous l’a été promis lors du CTMEN du 15 décembre, nous espérons avoir ce jour la remontée de la répartition académique et entre service départementaux des miettes, euh… des 50 postes attribués et des critères de répartition entre les postes d’assistantes de service social et ceux d’infirmières et ce bien que la décision de la répartition ait été laissée à charge des recteurs et rectrices.
La FSU pointe aussi l’urgence de reconnaître vraiment l’engagement de tous les personnels quel que soit leur métier en revalorisant vraiment les rémunérations et les carrières de toutes et tous. Or, les mesures engagées ne sont pas à la hauteur des enjeux car trop faibles et ne concernent pas tout le monde ! C’est ajouter à la situation de dévalorisation ou de déqualification subie par une majorité de collègues, de la déception et même de la division quand nous n’avons jamais autant eu besoin de dynamique collective. L’obstination à maintenir le gel de la valeur du point d’indice dans un contexte qui plus est d’inflation grandissante qui s’installe dangereusement est irresponsable. Nos métiers souffrent déjà d’un manque cruel d’attractivité : sans mesures ambitieuses le ministère de l’Éducation nationale va vivre la crise dramatique que d’autres secteurs d’activité subissent en termes de pénurie de personnels. Ce ne sont pas les quelques modestes promotions de quelques-uns qui freineront ce processus, bien au contraire !
La nécessité de dégeler et de revaloriser la valeur du point d’indice, de poursuivre la rénovation des grilles indiciaires et des déroulements de carrière pour les rendre plus fluides, de revaloriser les métiers fortement féminisés pour en finir avec les inégalités, doit rapidement trouver une réponse. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder l’inconséquence que le refus de revaloriser produit : aujourd’hui, les catégories C et B débutent leurs carrières au minimum fonction publique, au SMIC ! De plus, toutes les inégalités indemnitaires doivent être résolues, entre académies, en leur sein et entre les ministères. Il y a un enjeu d’alignement des indemnités vers le haut dans l’objectif de les intégrer dans la rémunération indiciaire. Ajoutons que la revalorisation indemnitaire de la filière sociale qui devait se faire au plus tard en décembre 2021 et visait un montant cible national n’est toujours pas effective sur l’ensemble des académies.
Comment dès lors prétendre avoir une politique de reconnaissance et de gestion des personnels qui puissent être dignes de l’engagement quotidien des collègues ? C’est pour cela que la FSU appelle les personnels à se mettre en grève le 27 janvier.
L’actualité est aussi marquée par l’examen parlementaire en commission mixte paritaire du projet de loi 3DS qui commence demain. La FSU est partie prenante de l’intersyndicale aux côtés de l’UNSA Éducation, de la FNEC-FP-FO, du SGEN-CFDT, de la CGT Éduc’action, du SNALC et de Sud Éducation qui appelle à se rassembler devant le Sénat demain à 9h30 pour réaffirmer leur refus unanime de l’article 41 et de la subordination des adjoint-es gestionnaires des EPLE à l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales et exiger le retrait de cette disposition.
Toujours concernant le projet de loi 3DS, la FSU dénonce que la Santé scolaire y est de nouveau attaquée, dans son article 41A qui vise à « étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements ». Ce transfert de compétences ne permettrait pas « d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental » mais nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi à l’École : celui de la réussite scolaire. Les élèves, leurs familles, et l’ensemble de la communauté éducative réaffirment l’importance de la politique éducative, sociale et de santé en faveur de l’élève, pilotée nationalement par le ministère. La FSU refuse tout scénario de décentralisation, tout comme elle réfute l’amendement d’un député qui introduit dans cet article visant à ajouter au rapport une évaluation en vue d’une réorganisation de la politique de santé actuelle si la décentralisation n’avait pas lieu. C’est une remise en cause des textes sur la politique éducative sociale et de santé de 2015 avec, en ligne de mire, le retour du service de santé scolaire, sans amélioration du service rendu aux élèves !
À l’ordre du jour de ce CTMEN, est inscrit le bilan de la première année d’application des lignes directrices de gestion « relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports » (sic !). La FSU tient à faire remarquer que la concertation préalable à ce CTMEN n’est en rien satisfaisante : menée au pas de charge, sans échange en amont pour cerner ce que devrait contenir le bilan pour saisir la réalité, parfois contradictoire, de l’application des LDG et sans réponse en aval sur les questions posées et, pour certains corps, sans pouvoir disposer de chiffres fiables de l’aveu même du ministère. Le bilan que la FSU tire est surtout qu’au-delà des formules rhétoriques, « transparence » n’est qu’un vain mot lorsqu’il s’agit de connaître les motifs des décisions prises. Toutes les craintes exprimées lors de l’adoption de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » se vérifient. Le dialogue social n’est pas « plus stratégique » car de plus en plus déconnecté des réalités vécues par les personnels et des problématiques portées par les organisations syndicales qui les représentent. Les personnels n’ont, le plus souvent, aucune réponse à leurs questions, ajoutant ainsi au sentiment d’injustice celui de défiance. Nombreux sont les collègues des services de gestion de personnels qui font état d’une vraie perte de sens de leurs métiers. Bref, loin d’engager une « transformation la Fonction publique », cette loi a surtout pour conséquence de dégrader la situation des personnels et, par conséquence, le service public.
Au passage, le document-bilan des LDG promotions affiche de longs développements sur la mise en œuvre du schéma directeur de formation continue ou sur le déploiement de la RH de proximité. Si ces deux questions peuvent avoir un rapport avec le déroulement des carrières, elles apparaissent ici sans lien direct avec ce qui serait attendu comme bilan. Dans le même temps, les rendez-vous de carrière et les recours auraient mérité un bilan qui n’existe pas. Au-delà de toute préoccupation de satisfecit, serait-ce là un nouvel avatar des incohérences de la politique menée pour les carrières des personnels ?
De même, ce CTMEN va examiner un projet de décret relatif à la promotion à la classe exceptionnelle d’un certains nombres de corps enseignants et assimilés. Pour la FSU, il faut en finir avec cette incongruité statutaire que représentent les grades à accès fonctionnel, dont la seule fonction est de contingenter les promotions sans tenir compte de la réalité du travail et de l’engagement réel des personnels. Elle réaffirme pour tous les personnels la nécessité de carrières aux déroulements fluides, sans barrage ni obstacle. Par ailleurs, alors que promesse avait été faite de s’en préoccuper, rien n’a été fait pour corriger l’injustice que constitue l’absence de reprise de l’ancienneté acquise au 6e échelon de la hors-classe des corps à gestion déconcentrée au moment de la création du 7e échelon. La FSU demande qu’une mesure rétroactive de reprise de l’ancienneté soit mise en place, d’autant que celle-ci n’a aucun impact financier, mais permet à de nombreux collègues de ne pas être impactés par un retard de carrière.
Ce CTMEN doit également rendre un avis sur un projet de décret relatif aux lieux d’exercice pour deux corps enseignants portant sur deux réalités dont les résolutions ne peuvent être comparables en termes de conséquences concrètes. La FSU demandera que l’avis du CTMEN puisse être porté de manière dissociée sur chacun des deux articles du projet de texte. En effet, la FSU accueille très favorablement les dispositions prévues par l’article 1er et qui prévoient la possibilité d’affecter des professeur-es des Écoles dans des établissements d’enseignement supérieur, répondant ainsi aux besoins dans le cadre de la formation initiale : elle soutient donc cette mesure. Par contre, pour la FSU, l’article 2 pose des problèmes majeurs pour les collègues professeur-es de lycée professionnel. Sans revenir sur l’absence de réponse en amont de cette instance, la FSU ne peut que s’opposer à une nouvelle attaque sur le mouvement des PLP qui aurait pour objectif de vider les lycées professionnels. La FSU ne soutient en rien ce projet de disposition. Bref, parce que ces deux dispositions recouvrent des réalités différentes, opposées dans le type de conséquences pour chacun des métiers visés, et si le projet de décret ne devait pas pouvoir recueillir des avis différenciés, la FSU serait contrainte de voter contre malgré son avis positif sur le premier des deux projets de disposition.
Sur le sujet « égalité professionnelle » force est de constater que depuis 2020 l’engagement de tenir au moins 2 comités de suivi n’a pas été tenu. La FSU dénonce aussi le refus du ministère de dédier des moyens aux élu-es VSS alors même que ce droit est inscrit littéralement dans l’accord Fonction publique et dans l’axe 5 du plan d’action égalité du ministère. Nous ne comprenons pas ce refus. Sur le même thème : Le guide des outils statutaires et disciplinaires contre les VSS a été présenté à la Fonction publique : comment et à qui est-il diffusé dans notre ministère ? Beaucoup de sujets importants qui nécessiteraient un agenda précis.