L’apprentissage dans les EPLE

Depuis plus d’une dizaine d’années, le ministère incite les établissements à ouvrir massivement des sections d’apprentissage dans les EPLE. Ces ouvertures impactent de manière concrète nos conditions de travail, notre rémunération et notre statut.

 Des financements et rémunérations différents !

Un des premiers enjeux est celui du statut des personnels inter-venants dans les sections d’apprenti-es. Les UFA (1) dépendent d’un CFA public autonome financièrement et qui récupère la taxe d’apprentissage et les subventions de la région. Les personnels qui y sont employés ont des statuts de droit privé « contractuel » avec des cotisations qui sont celles du régime général et/ou du régime IRCANTEC comme l’ensemble des contractuel-les de l’État.

Lorsqu’un-e enseignant-e titulaire intervient dans des UFA ou dans un CFA académique il/elle doit être recruté-e soit sur un poste gagé, ce qui revient à le détacher sur le CFA, soit être rémunéré-e en heures supplémentaires payées directement par le CFA. Financer un poste gagé coûte cher, car c’est l’État qui rémunère le fonctionnaire et qui le met à disposition du CFA public.

Techniquement le fonctionnaire aura 2 feuilles de paie : celle du MEN et celle du CFA. 

Des obligations de service opposées ! Les personnels qui interviennent dans un CFA ont comme obligation : 35 h hebdomadaires et annualisées, comme les personnels du secteur privé. Les PLP ont une obligation horaire hebdomadaire de 18 h. Avec deux obligations horaires différentes, il est difficile de discerner ce qui est considéré comme une HS de ce qui relève des obligations de service strictes.

Compléments de service
Exemple d’un collègue effectuant 15 h en LP en formation professionnelle initiale publique et 4 h sur une UFA du même LP qui dépend du CFA : le collègue aura comme obligation de service 15 h hebdo en initiale et 8 h (4 x 2) pour l’UFA et sans aucune rémunération d’HS !

Contourner le statut par le développement du mixage des publics !
Dans une logique libérale et en période d’austérité budgétaire, le gouvernement veut développer l’apprentissage. Financer des postes gagés revenant cher, il instaure le mixage des publics : apprenti-es et élèves en formation initiale. Le mixage permet aux EPLE de répondre aux injonctions des recteurs et de justifier d’une « sauvegarde » des filières lorsque les effectifs en initial sont insuffisants. Mixer des publics permet au ministère de ne pas financer l’UFA tout en profitant des financements de l’initiale qui accueille les apprenti-es. Ce faisant le ministère règle la question du statut et de la rémunération des personnels puisque ceux/celles-ci sont rémunérés comme d’habitude. Ainsi l’enseignant-e, qui se verra imposer l’accueil de publics mixés ne verra pas sa rémunération augmenter malgré la pénibilité de ses conditions de travail.
La loi précise (2) : «… Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ». Ce texte précise donc qu’enseigner dans ce type de formation relève de nos mis- sions mais ne dit pas clairement si on peut ou non refuser !

Si les PLP ont effectivement pour vocation première d’enseigner auprès « d’élèves » (3), à savoir un public en formation initiale sous statut scolaire, aucune disposition du décret ne permet de limiter cette mission à ces derniers. Cependant, si l’accord du PLP n’est pas statutairement requis pour qu’il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l’article 30 alinéa 2 du décret précité3 prévoit que s’il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé-e est nécessaire. En conséquence, il paraît nécessaire de confier ce type de classe à des enseignant-es titulaires et non-titulaires volontaires, avec comme limite le caractère « volontaire ». On comprend mieux la volonté ministérielle de « lever les freins » à l’apprentissage…

1. Unités de formation en apprentissage.
2. Code de l’éducation, article L912-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 72.
3. Conformément à l’article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992.

 

 

Revaloriser les lycées professionnels, ce n’est pas développer l’apprentissage !

Le gouvernement s’est lancé dans un nouveau plan de développement de l’apprentissage avec comme objectif d’atteindre 500 000 apprenti-es d’ici 2017. Pour la première fois et pour masquer son manque d’investissement et de valorisation de l’ensei- gnement professionnel public, le MEN participe pleinement à ce développement, prétendant augmenter de 50 % le nombre d’apprenti-es dans les EPLE (60 000 apprenti-es d’ici 2017). À travers la promotion des campus des métiers, l’objectif est de développer le mixage des parcours et des publics. Cela sert avant tout à diminuer les moyens alloués à l’enseignement professionnel public et à mettre à disposition des entreprises les plateaux techniques des lycées professionnels. Cette politique, loin de « revaloriser les lycées professionnels » comme l’a annoncé le président de la République lors de sa dernière conférence de presse, va continuer à dégrader les conditions de travail des PLP et les conditions d’études des élèves de l’enseignement professionnel. De plus, la réforme de la taxe d’apprentissage fait peser de graves menaces sur le financement de nos établissements.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2015, au moment où le ministère met en place un droit de retour en formation professionnelle initiale pour les jeunes décrocheurs, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux LP, SEP, EREA et SEGPA pour prendre en charge ces jeunes et pour améliorer les conditions de travail des PLP fortement dégradées ces dernières années.

Pour le SNUEP-FSU, il faut un changement de politique à l’égard des lycées professionnels et mettre en place un plan d’urgence à desti- nation de l’enseignement professionnel public pour développer les formations professionnelles sous statut scolaire et enfin mettre des moyens supplémentaires pour favoriser la réussite de ses lycéennes et lycéens.

FIN DES CCF AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL POUR 3 ÉPREUVES UNE AVANCÉE QUI EN APPELLE D’AUTRES !

Par son action constante et sa détermination, le SNUEP-FSU a permis le retour des épreuves d’éco-gestion, éco-droit et PSE en épreuves ponctuelles terminales au baccalauréat professionnel. Le CSE du 10 Avril étudiera un arrêté dans ce sens. Cette décision fait suite aux discussions qui se sont ouvertes en 2013 avec les organisations syndicales sur la question de la simplification des CCF.

Depuis leur mise en place, le SNUEP-FSU n’a cessé d’alerter sur les dangers du CCF.

Sa généralisation en 2009 a rendu patents ses effets les plus nocifs, notamment sur la qualité des enseignements dispensés dans les LP et sur des conditions de travail des PLP.

Le SNUEP-FSU prend acte de la publication future de cet arrêt qui marque une nouvelle avancée pour les PLP et permettra une amélioration significative pour les disciplines concernées. Cependant, cette première reconnaissance du ministère des difficultés auxquelles sont confrontées les PLP dans le processus d’évaluation des élèves n’est qu’une réponse partielle. L’ensemble des problèmes soulevés n’ont pas tous trouvé de réponses et certaines disciplines (mathématiques, sciences-physiques, arts appliqués, LV1…) ne bénéficieront d’aucune mesure d’allégement du processus de certification en 2016.

 Cette avancée doit en appeler d’autres ! Le SNUEP-FSU continuera donc à interpeller le ministère pour empêcher le passage en CCF de l’épreuve de lettres-histoire du diplôme intermédiaire et interviendra sur la question des CCF notamment à l’occasion des discussions futures sur l’avenir du lycée professionnel qui devraient s’ouvrir avant la fin de l’année 2015.

MAIS OÙ EST DONC PASSÉE LA REVALORISATION ?

Lors de sa dernière conférence de presse, le président de la République s’est engagé devant l’ensemble de la population à revaloriser l’enseignement professionnel. Afin d’obtenir des éclaircissements sur cette annonce et la mise en œuvre de cet engagement, le SNUEP-FSU a demandé à rencontrer la ministre de l’Éducation nationale. L’entrevue a révélé une fois de plus l’absence d’ambition du ministère pour l’enseignement professionnel public car aucune proposition nouvelle n’a été annoncée ou prévue. De surcroît, alors que la loi de refondation de l’école avait prévu le fléchage de 4000 postes pour l’amélioration des conditions d’étude des collégien-nes et des lycéen-nes professionnels en difficulté, l’attribution de l’intégralité de ces postes au collège entérine l’absence totale de moyens supplémentaires pour l’enseignement professionnel public. Cette annonce augure mal des futures négociations sur la réforme des trois voies du lycée.

Le ministère ne peut continuer à occulter la réalité émanant des différentes études et rapports de ses services : le lycée professionnel concentre le plus de difficultés et ses personnels ont les conditions de travail les plus dégradées.

Le SNUEP-FSU exige un plan d’urgence pour l’enseignement professionnel public, avec des moyens supplémentaires pour lutter contre le décrochage et améliorer les conditions d’études des élèves et de travail des personnels.

Pétition intersyndicale : Changeons la politique à l’égard des lycées professionnels

Signez la pétition sur 
https://www.petitions24.net/pour_l_enseignement_professionel_public

L’intersyndicale regroupant le SNETAA-FO, la CGT Educ’action, le SNUEP-FSU, le SNEP-FSU, le SNCL-FAEN, le SPIEN, le SIES, appelle l’ensemble des collègues des lycées professionnels, Segpa, Erea, SEP à se mobiliser contre les politiques mises en œuvre dans l’enseignement professionnel public.
Le gouvernement s’est enfermé dans une politique d’austérité. Pour masquer son manque d’investissement et de valorisation de l’enseignement professionnel, la ministre s’entête à vouloir développer l’apprentissage qui n’est pas la solution au chômage des jeunes. La possibilité d’une insertion durable dans l’emploi ne peut être que le fruit d’une autre politique économique.
La volonté du ministère de développer l’apprentissage dans les LP, LPO et SEP fait peser de graves menaces sur l’enseignement professionnel public. La mixité des parcours et des publics – qui sert notamment l’objectif de diminution des moyens alloués à l’enseignement professionnel – et la mise à disposition aux entreprises des plateaux techniques des lycées pro, dégradent non seulement les conditions de travail des PLP mais aussi les conditions d’études des lycéen-nes professionnel-les.  Aujourd’hui, le ministère prétend que le statut des PLP serait un « frein » au développement de l’apprentissage. Pour nous, la remise en cause du statut est inacceptable et nous appelons tous les personnels de la voie pro à s’opposer à de telles modifications.
Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2015, au moment où le ministère met en place un droit de retour en formation professionnelle initiale pour les jeunes décrocheurs, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux LP, SEP, EREA et SEGPA pour prendre en charge ces jeunes et pour améliorer les conditions de travail des PLP fortement dégradées ces dernières années. Pire, Il est à craindre que pour financer certaines mesures mises en place à la rentrée 2015, les lycées professionnels et ses enseignant-es en seront écartés : éducation prioritaire, pondération… les moyens en seront ponctionnés sur l’enseignement professionnel public qui sert de variable d’ajustement.
Nous, personnels des lycées professionnels, Sep, Segpa, Erea, en signant cette pétition, demandons à la ministre de l’Education Nationale de changer sa politique à l’égard de nos établissements. Le gouvernement doit mesurer l’enjeu que représente l’Enseignement Professionnel Initial, Public et Laïque comme voie de réussite des jeunes, pour limiter les sorties sans qualification et pour former des travailleurs et des citoyens libres en conscience. 

REVALORISER L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ?

Lors de sa conférence de presse du 5 février, le président de la République a annoncé que « les lycées professionnels seront revalorisés ». Le SNUEP-FSU lui demande de passer rapidement des paroles aux actes.

Le SNUEP-FSU avait mené à l’automne 2014 une grande campagne Cartes postales à destination de la présidence de la République. Pendant tout ce temps, nous n’avons cessé d’alerter le ministère sur la situation des LP et de l’enseignement professionnel et avons sollicité une audience auprès de la ministre, demande pour laquelle nous n’avons toujours pas eu de réponse.

Les lycées professionnels scolarisent un tiers des lycéen-nes. Aussi, remédier aux difficultés des LP, lutter contre les inégalités scolaires et le décrochage scolaire, assurer la réussite des lycéen-nes professionnels constituent une urgence : les professeur-es de lycée professionnel ne peuvent plus se contenter de vœux pieux. C’est d’un véritable plan d’urgence et de moyens dédiés dont a besoin l’enseignement professionnel aujourd’hui. Il faut développer l’offre de formation sous statut scolaire et développer des contenus de diplômes ambitieux, les conditions de poursuites d’études doivent être améliorées, il faut des moyens pour lutter efficacement contre le décrochage et un retour effectif et dans de bonnes conditions des jeunes sortis sans qualifications. L’apprentissage ne saurait constituer une réponse à nos difficultés.

Il faut aussi redonner les moyens aux enseignant-es d’agir pour la réussite de tout-es, rendre effectif et développer la formation initiale et continue pour tous les PLP, améliorer leurs conditions de travail et reconnaître enfin leurs missions au service des élèves les plus en difficultés.

Il faut enfin traiter la question de la place des LP dans l’Éducation prioritaire et penser aussi la mise en place d’une carte des formations nationale dans l’objectif de développer la mixité sociale et lutter contre la « ghettoïsation » de certains établissements.

Le SNUEP-FSU est disponible pour en discuter avec le président de la République afin de concrétiser rapidement cette volonté partagée d’enfin « revaloriser les lycées professionnels ».

Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel Tél : 01 45 65 02 56