Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la certification des candidats de la formation professionnelle en 2021, des aménagements ont été mis en place en février et en avril 2021. Ils sont complétés par de nouvelles dispositions pour faciliter l'accès des candidats à la session des examens professionnels de 2021.

Le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 a permis de définir les adaptations des durées de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2021.

Deux arrêtés du 15 février 2021 ont fixé :

• la possibilité de fractionner les PFMP ;
• la possibilité de modifier le calendrier des situations d'évaluation en contrôle en cours de formation (CCF) ;
• les aménagements des modalités d'évaluation en CCF de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive ;
• les aménagements en matière de conditions de la formation et de la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels.

Deux notes de service des 15 février 2021 et 7 avril 2021 publiées respectivement aux BOENJS du 18 février et du 8 avril 2021 ont précisé ces différents aménagements, s'agissant des activités et modalités de formation professionnelle prises en compte au titre de la pratique en milieu professionnel (dont les périodes de formation en milieu professionnel).

Ces textes sont disponibles à partir des deux liens suivants :

https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40177

https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40275

La présente note de service explicite les nouvelles dispositions aujourd'hui définies par le décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 et l'arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel en raison de l'épidémie. Elle complète les deux notes de service précédentes.

1. Les nouveaux aménagements définis pour la session 2021 des examens professionnels

Le contrôle en cours de formation, modalité spécifique de la formation et de la certification des élèves en voie professionnelle, permet une évaluation dans la continuité de leurs apprentissages. Le contrôle en cours de formation étant directement adossé à ces apprentissages, l'ouverture des établissements, même dans des conditions contraignantes, a permis aux élèves de disposer des plateaux techniques pour leurs apprentissages. Ainsi, les situations d'évaluation en CCF aménagées localement selon les territoires et les secteurs professionnels, ont permis d'atténuer les effets induits par la crise sanitaire du point de vue des sessions d'examens elles-mêmes.

Les aménagements des examens des diplômes professionnels ont été conçus dans l'objectif de ne pas pénaliser des promotions d'élèves qui auront connu deux années difficiles et de préserver la valeur et la crédibilité des diplômes professionnels. Aussi, le cadre des sessions des examens a-t-il été maintenu dans ce double équilibre entre les deux modalités d'évaluation en voie professionnelle que sont les épreuves en CCF et les épreuves ponctuelles, d'une part, entre les enseignements professionnels et les enseignements généraux, d'autre part.

Le calendrier 2021 des épreuves des diplômes professionnels, et notamment du CAP et du baccalauréat professionnel est donc maintenu :

Pour le certificat d'aptitude professionnelle - CAP :

- les épreuves écrites se déroulent le lundi 7 juin 2021 (pour les trois épreuves de français, prévention, santé et environnement, mathématiques et physique-chimie) et le mardi 8 juin 2021 (pour les deux épreuves de langues vivantes et d'arts appliqués et cultures artistiques) ;

- l'oral de présentation relatif à la réalisation du chef-d'œuvre se déroule selon le calendrier défini au sein de chaque établissement.

La réalisation du chef-d'œuvre en CAP a donné lieu ces deux dernières années à un travail important des professeurs pour accompagner autant que possible les élèves de CAP dans leurs travaux et dans la préparation de la présentation de leur chef-d'œuvre. Cette modalité pédagogique, ambitieuse, stimulante et mobilisant compétences professionnelles et compétences acquises dans le cadre des enseignements généraux constitue un temps de formation important dans le parcours de l'élève. Sa présentation à l'oral, aboutissement du travail conduit durant ces deux années de formation, constitue le parallèle du Grand oral pour les voies générale et technologique.

Pour le baccalauréat professionnel :

- les épreuves écrites d'enseignement général se tiennent le mercredi 16 juin 2021 (pour celles de français et d'histoire-géographie et enseignement moral et civique), le jeudi 17 juin 2021 (pour celles de prévention, santé et environnement, d'économie-droit ou d'économie-gestion) et, le cas échéant, le vendredi 18 juin 2021 (pour celle d'arts appliqués et cultures artistiques).

Cependant, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, de nouvelles dispositions sont prises pour les situations d'évaluation en CCF d'une part, et les épreuves et sous-épreuves organisées sous forme ponctuelle d'autre part.

Situations d'évaluation en CCF du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire : le nouveau décret cité ci-dessus instaure, lorsque toutes les situations d'évaluation prévues pour le CCF d'une épreuve ou sous-épreuve ne peuvent être organisées, la possibilité d'établir la note de CCF à partir de celles obtenues aux situations d'évaluation déjà réalisées, y compris si c'est le cas pour une seule d'entre elles. Cette disposition permet de ne pas sanctionner le candidat qui n'aurait pas pu bénéficier de l'ensemble des situations d'évaluation de chaque épreuve ou sous-épreuve.

Cependant, pour permettre aux candidats d'améliorer, le cas échéant, leur moyenne, il peut être souhaitable, chaque fois que cela est possible, et jusqu'à la date fixée par la DEC pour la remontée des notes, d'organiser ces CCF, en particulier quand il s'agit de situations d'évaluation axées sur la pratique professionnelle qui sont l'occasion de valorisation, en vue de la diplomation, des compétences développées par le candidat.

Sous-épreuves du baccalauréat professionnel organisées sous forme ponctuelle : le décret prévoit un aménagement des règles de calcul habituelles de la moyenne générale conditionnant la délivrance du baccalauréat professionnel fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du Code de l'éducation pour l'obtention du diplôme :

• Chaque candidat (hors organismes de formation continue habilités à l'évaluation intégralement en CCF et hormis les candidats inscrits dans les cinq spécialités mentionnées ci-après) présente les quatre sous-épreuves ponctuelles de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion. Il s'agit des quatre épreuves écrites passées en ponctuel dans la majorité des spécialités de baccalauréat (ce qui explique que l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques n'en fasse pas partie puisqu'elle est évaluée en CCF pour les candidats scolaires) ; 
• Sur ces 4 sous-épreuves, les deux notes les plus élevées obtenues lors des épreuves par le candidat sont retenues. Elles restent affectées du coefficient de la sous-épreuve correspondante ; 
• Par ailleurs, les deux notes les moins élevées sont remplacées par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées à laquelle le coefficient de la sous-épreuve est affecté.

L'arrêté prévoit que cette modalité de calcul s'applique également aux spécialités de baccalauréat professionnel dont l'épreuve d'économie-droit ou d'économie-gestion est remplacée par une épreuve sous un autre intitulé. Il s'agit de :

• environnement économique, juridique et management, pour les spécialités boucher-charcutier-traiteur, boulanger-pâtissier et poissonnier-écailler-traiteur ;
• mercatique et gestion appliquée, pour la spécialité commercialisation et services en restauration ;
• gestion appliquée, pour la spécialité cuisine ;
• travaux de gestion d'entreprise, pour la spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie ;
• cadre de l'action professionnelle, pour la spécialité services de proximité et vie locale.

Par ailleurs, dans quelques spécialités de baccalauréat (boucher-charcutier-traiteur, boulanger-pâtissier, commercialisation et services en restauration, cuisine, poissonnier-écailler-traiteur), le règlement d'examen prévoit que seules trois des quatre épreuves sont passées en examen ponctuel pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat et assimilés. Dans ce cas également, la règle des deux meilleures notes s'applique, en prenant en compte au titre de la 4e note, celle obtenue en évaluation en CCF à l'épreuve correspondant à l'économie-droit ou l'économie-gestion.

Cette modalité de calcul exceptionnelle, qui permet de tenir compte du contexte particulier de la session 2021 au bénéfice des candidats, tout en maintenant l'ensemble des épreuves ponctuelles du baccalauréat professionnel et en respectant les équilibres entre enseignement professionnel et enseignement général dans chacune des spécialités, se fait sans modification du règlement d'examen des baccalauréats professionnels, les coefficients de chacune des sous-épreuves étant conservés. En outre, les quatre notes obtenues, avant application de cette modalité exceptionnelle pour 2021, seront celles prises en compte pour les demandes de conservation de notes formulées dans les cinq années ultérieures au titre des articles D. 337-78 ou D. 337-79 du Code de l'éducation.

Les épreuves d'éducation physique et sportive (EPS) font l'objet d'aménagements règlementaires en raison de l'épidémie de Covid-19.

L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021, prévoit plusieurs mesures d'assouplissement pour l'évaluation certificative par contrôle en cours de formation (CCF).

Par ailleurs, l'examen ponctuel terminal d'EPS est maintenu dès lors que les conditions sanitaires le permettent, avec des dispositions permettant d'aménager l'épreuve : 

• possibilité de substituer à une activité physique, sportive et artistique (Apsa) d'intérieur une Apsa d'extérieur ;
• possibilité d'attribuer une note de contrôle continu pour les sportifs de haut niveau, les jeunes espoirs ou les partenaires d'entraînement et les candidats de formation des clubs professionnels inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports et qui avaient fait le choix de passer en juin l'examen ponctuel terminal ;
• possibilité de dispenser un candidat inapte à l'épreuve obligatoire d'EPS pour raison médicale attestée et de neutraliser le coefficient correspondant à cette épreuve.

Toutefois, si l'organisation de l'examen ponctuel terminal d'EPS est rendue impossible localement du fait de l'évolution des mesures prises pour répondre au contexte sanitaire, cet examen ponctuel terminal est annulé pour les candidats concernés et son coefficient neutralisé.

Les épreuves facultatives, dans tous les diplômes professionnels, sont maintenues (langue vivante et autres), à la seule exception de l'épreuve facultative d'EPS du baccalauréat professionnel.

Dans les sections européennes existant au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art, l'oral qui constitue 80 % de l'épreuve dite « évaluation spécifique » portant sur la discipline non linguistique enseignée dans ces sections est maintenu. C'est ainsi la même règle que pour les sections européennes et langues orientales (Selo) des voies générale et technologique qui, comme dans la voie professionnelle, ont cette épreuve d'évaluation spécifique composée d'un oral à 80 % et d'un contrôle continu de la scolarité de terminale de l'élève.

L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel prévue aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du Code de l'éducation est maintenue dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel et la note de service du 1er avril 2010.

Néanmoins, afin de tenir compte du contexte particulier de cette session, les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation professionnelle pourront établir une fiche récapitulative attestant des parties de programmes réalisées dans les enseignements généraux correspondant aux deux interrogations constituant cet oral. Un modèle de fiche figure, à titre indicatif, en annexe. Les candidats convoqués pour l'épreuve de contrôle pourront la présenter aux examinateurs qui adapteront alors les sujets d'interrogation proposés. Les interrogations devraient ainsi être conduites selon les principes suivants :

• en français : le choix de présenter une œuvre ou un groupement de textes est laissé au candidat ;
• en histoire-géographie : le sujet porte sur les parties du programme de terminale effectivement traitées au cours de la formation ;
• en mathématiques : le sujet porte sur les modules du programme de terminale effectivement traités au cours de la formation ;
• en physique-chimie : le sujet porte sur les modules du programme des classes de première et de terminale de la spécialité effectivement traités au cours de la formation ;
• en enseignement professionnel : le sujet porte sur les contenus du référentiel de la spécialité du diplôme enseignés par le professeur d'enseignement professionnel et effectivement traités au cours de la formation.

Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis, après délibération du jury. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve de contrôle et la note moyenne obtenue à l'examen.

2. La poursuite de la formation et de l'accompagnement des élèves en formation et non soumis aux examens de la session 2021

Dans le même esprit que ce qui est prévu pour les candidats de la session 2021, il convient de veiller à accompagner le plus longtemps possible dans l'année scolaire les élèves qui ne sont pas concernés par une session d'examen cette année : la suppression des diplômes intermédiaires en classe de première de baccalauréat professionnel libère un temps important qui peut être consacré à cette fin. Consolider les apprentissages professionnels et généraux pour que puissent y être adossées les situations de CCF encore en suspens constitue l'un des principaux objectifs qui s'imposent dans les semaines qui restent.

Si la crise sanitaire a évidemment touché les enseignements, les mesures engagées pour transformer la voie professionnelle constituent une réponse adaptée grâce à laquelle les élèves pourront surmonter cette situation. Les actions engagées pour le lycée professionnel, la co-intervention, la réalisation du chef-d'œuvre, intègrent une dimension collective, soulignant l'importance du travail en équipe qui est de nature à soutenir les élèves. Tout particulièrement, l'accompagnement personnalisé renforcé doit être effectif pour les élèves, de même que le bilan pédagogique de l'élève conduisant à lui proposer un parcours personnalisé en trois ans pour obtenir son CAP ainsi qu'à la rentrée prochaine la mise en place des deux modules d'enseignement pour la poursuite d'études et l'insertion professionnelle selon le projet de l'élève en classe de terminale de baccalauréat professionnel.

Pour les élèves de première année de CAP ou de brevet des métiers d'art, de seconde et première de baccalauréat professionnel, le cycle de formation se poursuit selon le calendrier défini par l'établissement.

Lorsqu'une période de formation en milieu professionnel est prévue, cette période est maintenue.

En fonction du contexte sanitaire, ces PFMP peuvent donner lieu aux mêmes aménagements que ceux installés jusque-là compte tenu de la crise du Covid-19, à savoir :

• la conduite d'activités à distance, dès lors que l'activité et les compétences visées le permettent ainsi que le suivi de l'élève dans de bonnes conditions ;
• la réalisation de ces périodes dans des secteurs professionnels connexes au secteur professionnel principal, pour les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire ;
• les mises en situation professionnelle en établissement, organisées dans des conditions similaires à celles rencontrées en milieu professionnel.

Lorsque des situations d'évaluation en contrôle en cours de formation sont programmées, elles peuvent continuer de se dérouler selon le calendrier prévu.

Lorsque le calendrier éventuellement prévu par les référentiels d'évaluation des différentes spécialités de diplômes ne peut être maintenu du fait de la crise sanitaire, la période de présentation de ces situations d'évaluation peut faire l'objet d'un report arrêté par le chef d'établissement, après concertation avec le corps d'inspection et les équipes pédagogiques, au début de l'année scolaire prochaine.