Le décret n° 2021-161 du 15 février 2021, l'arrêté et la note de service du 15 février 2021 parus au BOENJS n° 7 du 18 février 2021 ont défini les aménagements du cadre réglementaire applicable pour la session 2021 de diplômes professionnels dans le contexte de crise sanitaire. Dans ce cadre, de nouveaux seuils minimaux de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) ont été fixés pour les diplômes professionnels.

Du fait du contexte de crise sanitaire, des modalités diverses de réalisation de PFMP ou de conduite d'activités en milieu professionnel ont pu être proposées aux élèves, apprentis et stagiaires de la formation continue, durant leur parcours de formation. Par ailleurs, dans certains secteurs professionnels, les nouveaux seuils de PFMP réduits pourraient ne pas être atteints.  

Les établissements et organismes de formation doivent mettre en place un suivi des situations individuelles afin d'apporter les réponses les mieux adaptées aux candidats concernés.

L'information des équipes pédagogiques, des jeunes et de leur famille est indispensable : elle doit porter sur la dérogation permettant aux candidats de se présenter avec un seuil minimum de PFMP conformément au décret susmentionné et sur les adaptations possibles pour atteindre ces seuils.

La présente note de service vise à préciser les modalités des activités des candidats qui pourront être valorisées au titre des PFMP pour la session 2021 et leur prise en compte pour les épreuves visant l'évaluation de la pratique en milieu professionnel.

Ainsi, peuvent être considérées dans le décompte du nombre de semaines de PFMP de chaque candidat scolaire ou stagiaire de la formation professionnelle continue :

1. les PFMP ayant donné lieu à la conduite d'activités à distance, dès lors que l'activité et les compétences visées le permettent, avec convention de PFMP (modèle fixé par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 pour les scolaires) ;
2. les PFMP effectuées dans des secteurs professionnels connexes au secteur professionnel principal, avec convention de PFMP (modèle fixé par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 pour les scolaires) ;
3. les activités conduites, sur le temps des PFMP, dans le cadre de mises en situation professionnelle organisées en établissement ou dans l'organisme de formation : ces mises en situation professionnelle, organisées dans des conditions similaires à celles rencontrées en milieu professionnel, doivent être mises en place pour les candidats concernés chaque fois que cela est possible. L'équipe pédagogique définit une ou plusieurs missions, dans un temps dédié qui peut être inférieur à la durée prévue de la PFMP si ces missions couvrent les compétences ciblées dans le référentiel du diplôme. Il est procédé à l'évaluation du candidat dans ce cadre, en lieu et place de celle qui aurait dû avoir lieu en milieu professionnel ;
4. si, malgré ces aménagements, le seuil de PFMP minimum n'est pas atteint par certains candidats, d'autres expériences ou mises en situation peuvent être prises en compte à titre exceptionnel : ces expériences peuvent avoir eu lieu au cours d'une formation antérieure s'agissant de candidats au baccalauréat professionnel ayant réalisé des PFMP en 2e année de CAP (passerelle CAP/baccalauréat professionnel) ou, pour les candidats adultes de la formation professionnelle continue, antérieurement à l'entrée en formation. Elles doivent être prises en compte chaque fois que cela est possible, sur la base d'un examen individuel de chaque situation par l'équipe pédagogique.

Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la règle définie par le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 et reprise par la note de service du 15 février 2021 s'applique. En cas de difficulté, notamment quand le candidat ne bénéficie pas d'un positionnement réglementaire, l'organisme de formation du candidat peut organiser les mises en situation citées au point 3.

En cas de difficultés majeures, notamment celles qui toucheraient tout un secteur professionnel, le candidat sera considéré comme ayant bénéficié du positionnement permettant l'atteinte du seuil minimum prévu par le référentiel pour l'application de la règle. Lorsqu'un référentiel n'a pas expressément prévu de durée de PFMP pour les candidats de la formation professionnelle continue, le seuil minimal de 4 semaines, mentionné par le décret et la note de service précités, s'applique.

Afin de permettre au jury de délibération d'apprécier la situation de chacun des candidats concernés par les aménagements 3 et 4 pour atteindre le seuil de PFMP exigé (scolaires et stagiaires de la formation continue), une demande de dérogation sera formulée auprès du recteur, par l'intermédiaire des DEC ou du Siec, stipulant les aménagements mis en place au titre de PFMP.

Ce récapitulatif sera établi par l'établissement ou l'organisme de formation pour l'ensemble des candidats qu'il présente, conformément au document annexé à la présente note de service et pourra être commun à plusieurs candidats ayant bénéficié des mêmes aménagements.

Une dérogation individuelle comprenant les mêmes informations sera nécessaire quand un seul candidat est concerné par un aménagement qui lui est propre.

S'agissant des candidats apprentis qui ne sont pas soumis aux obligations liées aux seuils minimaux de PFMP du fait de leur contrat de travail, ils ont pu bénéficier, dans des secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire, d'aménagements tels que mentionnés aux 1, 2 et 3 (travail à distance, expérience de travail en secteurs connexes, mises en situation professionnelle organisées en CFA).

Pour ces candidats apprentis comme pour les candidats scolaires ou stagiaires de la formation continue, dès lors que les situations en milieu professionnel servent d'appui aux évaluations certificatives, les aménagements proposés ci-dessus pourront être supports de ces épreuves.