La loi TFP instaure, entre autres, l’externalisation de missions et de personnels, le recours accru à la contractualisation avec la volonté de casser le statut des fonctionnaires, notamment celui des enseignant·es et assimilé·es, pour remettre en cause leur temps de travail.
Néanmoins, les textes régissant notre statut sont toujours d’actualité, même s’ils ont connu certaines évolutions. Il est donc important de pouvoir s’y référer lorsque certaines tentatives de nos hiérarchies se font pressantes.
Les obligations de service des professeur·es du second degré sont régies par les décrets statutaires 2014-940 et 2014-941 du 20 août 2014. La circulaire d’application 2015-057 du 29 avril 2015 précise ces dispositions statutaires.
Concernant les PLP, le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel est toujours actuel.
Les ORS sont fixées à 18h hebdomadaires pour les PLP comme pour les certifié·es. Toutefois, depuis 2019, les chef·fes peuvent imposer 2 HSA (Heures supplémentaires année) en plus de ces 18h, sauf empêchement pour raison de santé (Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 ).
À savoir
L’article 2 du décret 2014-940 précise bien que « les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire un service d’enseignement dont les maximas hebdomadaires sont les suivants… » Hors de question donc d’accepter une quelconque annualisation du service !
Depuis 2021, l’Article R911-6 du Code de l’Éducation donne désormais aux enseignant·es titulaires du second degré autorisé·es à travailler à temps partiel la possibilité d’effectuer des HSA. Pour le SNUEP-FSU, c’est une remise en cause pure et simple du droit à temps partiel, et cela s’avère dans la plupart des cas pénalisant d’un point de vue financier.
Soyez particulièrement vigilant·es au moment de la constitution de votre service, puis au moment de la signature des états de service, et refusez d’effectuer des heures supplémentaires si vous êtes à temps partiel ! N’hésitez pas à nous alerter en cas de difficultés.
Le SNUEP-FSU réaffirme la nécessite d’un statut protecteur garantissant l’indépendance et la neutralité des agent·es agissant dans l’intérêt commun. La mise en concurrence, les pressions hiérarchiques, l’individualisation n’ont pas leur place dans la FP. Il revendique une obligation de service de 15 h hebdomadaires de face à face élèves et 3 h de concertation pour permettre un réel travail en équipe disciplinaire, pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et continue de se mobiliser pour obtenir la pondération des heures du cycle terminal au même titre que les certifié·es et agrégé·es.
Le statut du PLP nous protège des demandes abusives de certaines hiérarchies