Les non-titulaires, des laissé·es pour compte ?
Droits des non-titulaires
Les non-titulaires ont certes les mêmes obligations que les titulaires mais ils n’ont pas les mêmes droits. Pour autant, être non-titulaire ne veut pas dire être un· agent·e sans droits. Le décret 86-83 modifié par le décret 2022-662 régit les applications générales applicables aux agent·es contractuel·les de l’Etat. Le décret 2016-1171 définit les conditions de recrutement et d’emploi des agent·es contractuel·les alors que la circulaire 2017-038 met en œuvre l’application du cadre de gestion des collègues contractuel·es. C’est dans ce cadre réglementaire que le SNUEP-FSU joue un rôle important dans l’accompagnement et la défense des droits des non-titulaires au niveau des instances.
Affectation
Malgré une possibilité de formuler des vœux d’affectation à chaque campagne de rentrée scolaire, la majorité des collègues non-titulaires ne se satisfont pas de leurs affectations obtenues. Cette situation est d’autant plus opaque qu’il n’y a pas de barèmes d’affectation clairs dans la grande majorité des académies. Cette opacité est légitimée par la LTFP (Loi de Transformation de la Fonction Publique) qui a démantelé les instances paritaires ou les groupes de travail GT affectations. Les agent·es non-titulaires comme tout·e agent·e public·que doivent bénéficier du principe de l’égalité de traitement fondé sur un barème clair et connu de tous·tes.
À savoir
Le SNUEP-FSU appelle à la mise en place d’un plan de titularisation révisé et accéléré pour tous·tes les contractuel·les souhaitant accéder au statut de la Fonction publique. Ce plan doit prendre en compte l’ensemble des services effectués par ces derniers. Sa mise en œuvre doit être accompagnée d’un calendrier transparent et de modalités de négociation équitables.
Le SNUEP-FSU en défense, conquête de nouveaux droits, ne pas rester seul·e.
Pour les collègues non-titulaires, le SNUEP-FSU revendique un cadre de gestion national et non académique qui vise une égalité de traitement. Nous dénonçons les conditions de travail difficiles des non-titulaires et revendiquons leurs améliorations avec une facilitation de l’accès au CDI, un droit réel à la portabilité du CDI, et des contrats à l’année pour les collègues en CDD.
Le SNUEP-FSU exige une revalorisation salariale des non-titulaires au moins tous les trois ans sans inégalités entre les académies. De même, l’indemnité de fin de contrat doit être attribuée à tous les personnels sans distinction de la durée de contrat cumulée. Par ailleurs, nous exigeons l’application immédiate de la subrogation suite à maints reports.
Le SNUEP-FSU défend la prolongation du contrat jusqu’à la fin du congé maternité en cas de grossesse et exige le réemploi automatique à la suite de ce congé pour contrer toute velléité de discrimination sur le sujet.
Le SNUEP-FSU réclame un accompagnement réel et diligent de la part des rectorats pour faciliter l’attribution et le renouvellement de titre de séjour aux collègues étrangers.
Publication non titulaire
Non-titulaires : précaires mais pas sans droits