Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023, relatif à la prise en compte des allocations IUFM pour le droit à pension des fonctionnaires, régularise la possibilité pour les fonctionnaires ayant été titularisés dans un corps enseignant de faire valoir, pour la constitution de leur droit à pension (durée d’assurance) et de leur liquidation (durée de services), la moitié de leur période d’allocation.
Pour en bénéficier il faudra donc avoir perçu :
- L’allocation d’enseignement issue du décret n° 89- 608 du 1er septembre 1989, attribuée pour un ou deux ans aux étudiants des années universitaires 1989/90 et 1990/91.
- L’allocation de première année d‘IUFM, issue du décret n°91-586 du 24 juin 1991, qui prévoyait le versement d’une allocation pour l’année préparatoire à l’IUFM et la 1ère année d’IUFM. Seule cette dernière ouvre droit à prise en compte au titre de la pension.
Quand faire régulariser ma situation :
- Au plus tard, 12 mois avant la date d’admission à la retraite.
- Pour ceux partant dans moins d’un an dès que possible et donc rapidement !
- Pour les agent·es déjà pensionné·es, date limite fixée au 30 décembre 2024.
Que dois-je faire ?
- Demander les justificatifs de paiement de cette allocation auprès de l’INSPE de l’académie dans laquelle vous étiez lors de vos années d’IUFM.
- Envoyer le formulaire de demande ci-dessous au service des retraites de votre rectorat actuel.