Pour être reconnu comme tel, l’accident doit résulter d’une action violente et soudaine provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion constatée du corps humain. L’accident peut survenir :
- Sur le lieu de travail habituel de l’intéressé(e) ;
- Lors d’une activité prévue et organisée par l’autorité hiérarchique compétente (réunion organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire …) ;
- Lors du trajet entre la résidence principale de l’intéressé(e) et sa résidence administrative (dans la mesure ou le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi) : l’accident doit avoir lieu uniquement sur la voie publique.
Que faire ?
Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions.
- Le médecin doit établir un certificat médical initial sur un imprimé accident de travail indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que la durée d’arrêt de travail et/ou de soins. Ce certificat doit être établi dans les plus brefs délais et envoyer dans les 48 heures après son émission à votre administration employeur.
- Informer votre chef d’établissement (ou supérieur hiérarchique direct) dans les plus brefs délais.
- Remplir et déposer la déclaration d’accident, il s’agit d’un imprimé à récupérer auprès de votre chef·fe d’établissement ou téléchargeable ici.
Suivi administratif
Dès l’instant que l’imputabilité au service ne fait aucun doute, la décision de cette imputabilité est prise directement par le rectorat sans consultation du conseil médical. En revanche, si les circonstances d’un accident ne sont pas clairement définies (divergence entre l’accidenté et le responsable hiérarchique, absence de cause extérieure, constat médical tardif…) l’administration recueille l’avis du comité médical en organisant, préalablement, selon les cas, une expertise médicale.
Dès qu’il a connaissance de l’accident, et dans la mesure où l’imputabilité au service ne peut pas être contestée, le supérieur hiérarchique remet à l’intéressé(e) un certificat de prise en charge et les 6 volets de frais destinés à être donnés au médecin, au pharmacien et à l’auxiliaire médical, ce qui permet à la victime de l’accident de ne pas avancer les frais qui seront directement payés aux praticiens par l’administration. Aucune demande de remboursement ne doit être envoyée au centre de sécurité sociale ou à une mutuelle.
Incidence sur la rémunération
L’agent qui bénéficie d’un congé pour un accident imputable au service conserve l’intégralité de son traitement durant toute la période d’arrêt quelle qu’en soit la durée, dès l’instant où le congé est pris au titre de l’accident et reconnu comme tel par l’administration.
Fournir, à la fin des soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des blessures avec ou non persistance d’incapacité́ permanente partielle.
Incapacité permanente partielle – allocation temporaire d’invalidité
En l’absence de date de consolidation ou bien lorsque le médecin traitant en a fixé une, l’administration organise une visite du fonctionnaire auprès d’un médecin expert qui fixera, confirmera ou infirmera la date de consolidation et précisera le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.).
Lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10 %, le fonctionnaire peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.). La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai d’un an à partir du jour de la consolidation de sa blessure. L’allocation temporaire d’invalidité est accordée par le service des pensions du Ministère pour une période de 5 ans.
Le Conseil Médical
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
C’est une instance consultative, elle est composée de :
- 2 représentants de l’administration (représentants du recteur et contrôleur financier),
- 2 représentants du personnel, élu par le CSA-A,
- 2 médecins, membres du comité médical.
L’intéressé(e) dont le dossier est soumis à l’avis du conseil médical est averti(e) de l’examen de son cas au moins 10 jours avant la réunion de cette instance.
Outre le cas de l’imputabilité au service évoqué ci-dessus, le conseil médical est notamment consulté, suite à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé dans les cas suivants :
- Prolongation de congés et/ou de soins en cas d’avis défavorable du médecin agréé
- Demande de prise en charge de frais de traitements spéciaux ou onéreux ou de cure thermale
- Octroi ou renouvellement de période de temps partiel thérapeutique ;
- Détermination de la date de consolidation et d’éventuels taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) ouvrant droit éventuellement à une allocation temporaire d’invalidité ATI