Face aux accusations d’inaction suite au meurtre de Lyhanna, 11 ans, assassinée par un homme visé par plusieurs procédures mais qui n’a jamais été entendu par les autorités, la seule réponse apportée par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a été la recherche d’une faute individuelle, et l’ordre intenable adressé aux procureurs de traiter en un mois les 70 000 plaintes impliquant des enfants victimes, au risque de mal-traiter les plaintes et sans renforcement des moyens. MISSION IMPOSSIBLE vu l’état des services judiciaires français. Depuis 2 jours, le premier ministre multiplie les annonces : aggravation des peines en cas de viols sériels, exposé obligatoire des motivations en cas de classement sans suite voire raccourcissement des délais d’enquête sans répondre au manque cruel de personnels dédiés et formés sur le sujet.
Une loi cadre intégrale pour changer de logique
Le gouvernement et le Président de la République réduisent ainsi cet énième drame à des défaillances individuelles, et estiment qu’aucun moyen supplémentaire n’est utile alors même que les syndicats de magistrats évoquent une véritable submersion des services. Pourtant un autre choix est possible : la coalition des associations et des syndicats féministes porte une exigence de « loi -cadre intégrale » pour en finir avec les Violences faîtes aux femmes et aux enfants. Ce projet repris et présentée en novembre par une coalition de députés de gauche et du bloc central, n’ est toujours pas inscrit à l’agenda parlementaire.
Prévenir, protéger, juger : l’urgence des moyens
La réalité de la politique gouvernementale est que les victimes ne sont ni entendues, ni crues, ni protégées. Les moyens insuffisants ne sont pas mobilisés autour de l’enjeu de la prévention. La France est comptable de tristes données : 4 fois moins de procureurs en France que chez ses voisins européens, alors même que les plaintes ont augmenté de 200 % entre 2016 et 2024. Le constat est sans appel : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite alors que seules 7 % des femmes victimes et 6 % des parents d’enfants victimes portent plainte. Les associations qui accompagnent les femmes et les enfants victimes voient leurs budgets réduits et sont contraintes elles aussi de réduire leur personnel. Certains CIDFF sont contraints au dépôt de bilan.
Rappelons que selon Infostat Justice sur la période 2016-2022 près de 60 % des affaires de viol sur mineur ont été classées sans suite. Dans le rapport « On vous croit » remis en novembre 2023 par la Commission indépendante sur l’Inceste et les Siolences Sexuelles faites aux Enfants, (CIVIISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexistes et sexuelles chaque année en France, soit un enfant agressé ou violé toutes les trois minutes, et 5,4 millions d’adultes l’ont été dans leur enfance. Le renvoi du président de cette commission, le juge Edouard Durand, ainsi que le « classement sans suite » des 82 préconisations largement saluées démontre bien l’absence de volonté politique.
Contre les violences, poursuivons la mobilisation !
Le succès de la mobilisation de ce lundi 8 juin pour rendre hommage à Lyhanna, donner de la voix pour l’ensemble des victimes et dénoncer les choix du gouvernement a montré la détermination à mettre fin aux violences faites aux femmes et aux enfants dans un pays, qui néglige gravement la prévention et qui refuse à la justice les moyens qui lui sont nécessaires pour fonctionner, dans ces affaires en particulier. Au-delà du cadre judiciaire, le démantèlement de tous les services publics et tous les métiers dédiés à l’enfance ainsi qu’à la santé doit alerter : il ne permet pas de faire la prévention nécessaire, le repérage et donc la mise en œuvre immédiate de la protection. C’est d’ailleurs pour cela que la loi réclamée se veut « intégrale », loin de tout saupoudrage ou coup de communication.
Le SNUEP avec la FSU appelle à signer la pétition pour l’adoption de la loi cadre dans son intégralité. C’est un premier pas pour maintenir la pression sur le gouvernement dont les membres comptent se borner à ne reprendre que quelques propositions, comme l’alourdissement des peines, et surtout n’accorder aucun financement massif pourtant indispensable à tout changement profond de la société. Il est possible d’être à la hauteur des enjeux et d’enfin penser l’avenir de notre société à long terme : les violences sexuelles coûtent 9,7 Milliards, la coalition dont nous faisons partie réclament 3 milliards.
Le SNUEP avec la FSU, dans le cadre de la coalition féministe loi intégrale, appelle à poursuivre la mobilisation le lundi 15 juin pour stopper la stratégie d’annonces et répondre globalement à ces violences qui font système.
