Une obligation de service

La participation aux examens (correction de copies, participation aux oraux et jury) relève des obligations des enseignant·es pour tous les examens correspondant à la qualification (Art D911-31 du Code de l’Éducation).

Ces missions ouvrent droit à rémunération spécifique dès lors qu’elles outrepassent la « charge normale d’emploi », c’est-à-dire le maximum hebdomadaire de service. Cette rémunération est définie par un arrêté du 13 mai 2026.

Surveillance des épreuves écrites 

Les consignes de déroulement des épreuves doivent être données aux surveillant·es : elles précisent les modalités d’accueil des candidat·es, les conditions d’accès et de sortie de la salle, les consignes en matière de fraude ou d’incident, la réception des copies, leur transmission dans l’établissement.

Le chef de centre désigne les surveillant·es parmi le personnel enseignant de l’établissement, centre d’examen. Il peut, toutefois, compléter les équipes de surveillant·es par des professeur·es échangé·es avec un établissement voisin ou, à titre exceptionnel, par tout personnel relevant de l’Éducation nationale. 

La surveillance est aussi considérée comme une « charge normale d’emploi ». Même si aucun texte ne fixe de limite au nombre d’heures de surveillance, ce concept de « charge normale » implique de respecter une « durée normale du travail »

Les enseignant·es ne doivent pas surveiller seul·es l’épreuve de leur discipline avec les élèves qu’ils ou elles ont eu durant cette année scolaire. Il ne faut pas accepter certaines dérives : un·e AESH doit être accompagné·e d’un surveillant de salle, car il ou elle n’est pas surveillant·e mais accompagnant·e.

• Secrétariat d’examen

Aucun texte ne définit ces tâches de secrétariat, qui relèvent de l’administration et de l’organisation des épreuves et des jurys. L’amputation des crédits et la pénurie de personnels d’administration amènent aujourd’hui certains rectorats et directions à faire assurer des tâches de secrétariat par des professeur·es volontaires qui doivent être rémunéré·es (IMP).

• Les CCF

C’est une évaluation certificative c’est-à-dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d’un diplôme.

C’est une épreuve d’examen sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant·e, sous contrôle des inspecteurs et sous l’autorité du chef d’établissement. C’est pourquoi le CCF autorise une grande diversité de mises en situation d’évaluation relative aux établissements, aux problématiques professionnelles, aux programmes et référentiels, etc.

Il est organisé lorsque l’élève est prêt mais l’évaluation simultanée de l’ensemble des candidat·es en formation est envisageable si tous sont reconnu·es avoir atteint le niveau requis pour l’évaluation… Son organisation matérielle (planification des situations d’évaluation, convocation des candidat·es), est effectuée sous l’autorité du chef d’établissement qui est le chef de centre. 

Le règlement d’examen de chaque spécialité régit les unités générales ou professionnelles évaluées en CCF et leurs modalités d’évaluation.

Les résultats aux situations d’évaluation donnent lieu à une proposition de notes basée sur une grille d’évaluation avant d’être validée par le jury.

Les notes ne doivent pas être communiquées aux élèves.

Comme pour tous les examens, les élèves doivent être dans des conditions optimales de composition (silence, disponibilité de l’enseignant·e, surveillance, gestion de la fraude,…), il est donc impératif que les élèves ne passant pas le CCF ne soient pas présents si ceux-ci ont lieu sur les heures de cours (banalisation). 

Si les CCF se passent en dehors des créneaux habituels des cours et qu’il y a alors dépassement de l’obligation règlementaire de service (ORS), des HSE doivent être versées.

Le SNUEP-FSU vous conseille de faire une fiche RSST si ces conditions ne sont pas respectées. 

Épreuves orales

​​Les examinateurs et examinatrices doivent s’abstenir de tout commentaire émis au/ à la candidat·e sur la valeur de sa prestation, l’enseignement prodigué. La note ne doit pas être communiquée aux candidat·es.

L’examinateur·trice ne peut pas interroger les élèves qu’il ou elle a eu durant l’année.

Corrections

Les corrections de copies de bac pro sont désormais dématérialisées, comme pour le bac général et technologique. La correction se fera sur l’application Santorin.

PAS A PAS – Ouvrir et corriger une copie avec SANTORIN

Textes de référence

• Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d’aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art et la mention complémentaire
• Arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur
• Note de service n° 97-077 du 18 mars 1997 Mise en œuvre du contrôle en cours de formation au brevet de technicien supérieur, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel
• Note de service n° 92-329 du 9 novembre 1992 Périodes de formation en entreprise et contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP

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