Leurs outils pour développer l’apprentissage dans l’Éducation nationale

La 3e Conférence Sociale (1) et les Assises de l’apprentissage (2)
ont défini des axes de travail pour développer l’apprentissage dans le secteur public. Plusieurs leviers ont été mis en œuvre et/ou sont en cours d’élaboration dans l’Éducation nationale : modules de formation dans les ESPE, intégration de l’apprentissage dans l’orientation et l’affectation post 3ème, mise en place du PIIODMEP3, consignes aux équipes de direction… Or, penser l’élévation du niveau de qualification des jeunes et prétendre lutter contre le chômage sous le seul angle de l’apprentissage est une aberration. Face aux mutations technologiques rapides et à la complexité des sociétés contemporaines, Continuer la lecture de Leurs outils pour développer l’apprentissage dans l’Éducation nationale

L’apprentissage dans les EPLE

Depuis plus d’une dizaine d’années, le ministère incite les établissements à ouvrir massivement des sections d’apprentissage dans les EPLE. Ces ouvertures impactent de manière concrète nos conditions de travail, notre rémunération et notre statut.

 Des financements et rémunérations différents !

Un des premiers enjeux est celui du statut des personnels inter-venants dans les sections d’apprenti-es. Les UFA (1) dépendent d’un CFA public autonome financièrement et qui récupère la taxe d’apprentissage et les subventions de la région. Les personnels qui y sont employés ont des statuts de droit privé « contractuel » avec des cotisations qui sont celles du régime général et/ou du régime IRCANTEC comme l’ensemble des contractuel-les de l’État.

Lorsqu’un-e enseignant-e titulaire intervient dans des UFA ou dans un CFA académique il/elle doit être recruté-e soit sur un poste gagé, ce qui revient à le détacher sur le CFA, soit être rémunéré-e en heures supplémentaires payées directement par le CFA. Financer un poste gagé coûte cher, car c’est l’État qui rémunère le fonctionnaire et qui le met à disposition du CFA public.

Techniquement le fonctionnaire aura 2 feuilles de paie : celle du MEN et celle du CFA. 

Des obligations de service opposées ! Les personnels qui interviennent dans un CFA ont comme obligation : 35 h hebdomadaires et annualisées, comme les personnels du secteur privé. Les PLP ont une obligation horaire hebdomadaire de 18 h. Avec deux obligations horaires différentes, il est difficile de discerner ce qui est considéré comme une HS de ce qui relève des obligations de service strictes.

Compléments de service
Exemple d’un collègue effectuant 15 h en LP en formation professionnelle initiale publique et 4 h sur une UFA du même LP qui dépend du CFA : le collègue aura comme obligation de service 15 h hebdo en initiale et 8 h (4 x 2) pour l’UFA et sans aucune rémunération d’HS !

Contourner le statut par le développement du mixage des publics !
Dans une logique libérale et en période d’austérité budgétaire, le gouvernement veut développer l’apprentissage. Financer des postes gagés revenant cher, il instaure le mixage des publics : apprenti-es et élèves en formation initiale. Le mixage permet aux EPLE de répondre aux injonctions des recteurs et de justifier d’une « sauvegarde » des filières lorsque les effectifs en initial sont insuffisants. Mixer des publics permet au ministère de ne pas financer l’UFA tout en profitant des financements de l’initiale qui accueille les apprenti-es. Ce faisant le ministère règle la question du statut et de la rémunération des personnels puisque ceux/celles-ci sont rémunérés comme d’habitude. Ainsi l’enseignant-e, qui se verra imposer l’accueil de publics mixés ne verra pas sa rémunération augmenter malgré la pénibilité de ses conditions de travail.
La loi précise (2) : «… Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ». Ce texte précise donc qu’enseigner dans ce type de formation relève de nos mis- sions mais ne dit pas clairement si on peut ou non refuser !

Si les PLP ont effectivement pour vocation première d’enseigner auprès « d’élèves » (3), à savoir un public en formation initiale sous statut scolaire, aucune disposition du décret ne permet de limiter cette mission à ces derniers. Cependant, si l’accord du PLP n’est pas statutairement requis pour qu’il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l’article 30 alinéa 2 du décret précité3 prévoit que s’il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé-e est nécessaire. En conséquence, il paraît nécessaire de confier ce type de classe à des enseignant-es titulaires et non-titulaires volontaires, avec comme limite le caractère « volontaire ». On comprend mieux la volonté ministérielle de « lever les freins » à l’apprentissage…

1. Unités de formation en apprentissage.
2. Code de l’éducation, article L912-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 72.
3. Conformément à l’article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992.

 

 

Revaloriser les lycées professionnels, ce n’est pas développer l’apprentissage !

Le gouvernement s’est lancé dans un nouveau plan de développement de l’apprentissage avec comme objectif d’atteindre 500 000 apprenti-es d’ici 2017. Pour la première fois et pour masquer son manque d’investissement et de valorisation de l’ensei- gnement professionnel public, le MEN participe pleinement à ce développement, prétendant augmenter de 50 % le nombre d’apprenti-es dans les EPLE (60 000 apprenti-es d’ici 2017). À travers la promotion des campus des métiers, l’objectif est de développer le mixage des parcours et des publics. Cela sert avant tout à diminuer les moyens alloués à l’enseignement professionnel public et à mettre à disposition des entreprises les plateaux techniques des lycées professionnels. Cette politique, loin de « revaloriser les lycées professionnels » comme l’a annoncé le président de la République lors de sa dernière conférence de presse, va continuer à dégrader les conditions de travail des PLP et les conditions d’études des élèves de l’enseignement professionnel. De plus, la réforme de la taxe d’apprentissage fait peser de graves menaces sur le financement de nos établissements.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2015, au moment où le ministère met en place un droit de retour en formation professionnelle initiale pour les jeunes décrocheurs, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux LP, SEP, EREA et SEGPA pour prendre en charge ces jeunes et pour améliorer les conditions de travail des PLP fortement dégradées ces dernières années.

Pour le SNUEP-FSU, il faut un changement de politique à l’égard des lycées professionnels et mettre en place un plan d’urgence à desti- nation de l’enseignement professionnel public pour développer les formations professionnelles sous statut scolaire et enfin mettre des moyens supplémentaires pour favoriser la réussite de ses lycéennes et lycéens.

FIN DES CCF AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL POUR 3 ÉPREUVES UNE AVANCÉE QUI EN APPELLE D’AUTRES !

Par son action constante et sa détermination, le SNUEP-FSU a permis le retour des épreuves d’éco-gestion, éco-droit et PSE en épreuves ponctuelles terminales au baccalauréat professionnel. Le CSE du 10 Avril étudiera un arrêté dans ce sens. Cette décision fait suite aux discussions qui se sont ouvertes en 2013 avec les organisations syndicales sur la question de la simplification des CCF.

Depuis leur mise en place, le SNUEP-FSU n’a cessé d’alerter sur les dangers du CCF.

Sa généralisation en 2009 a rendu patents ses effets les plus nocifs, notamment sur la qualité des enseignements dispensés dans les LP et sur des conditions de travail des PLP.

Le SNUEP-FSU prend acte de la publication future de cet arrêt qui marque une nouvelle avancée pour les PLP et permettra une amélioration significative pour les disciplines concernées. Cependant, cette première reconnaissance du ministère des difficultés auxquelles sont confrontées les PLP dans le processus d’évaluation des élèves n’est qu’une réponse partielle. L’ensemble des problèmes soulevés n’ont pas tous trouvé de réponses et certaines disciplines (mathématiques, sciences-physiques, arts appliqués, LV1…) ne bénéficieront d’aucune mesure d’allégement du processus de certification en 2016.

 Cette avancée doit en appeler d’autres ! Le SNUEP-FSU continuera donc à interpeller le ministère pour empêcher le passage en CCF de l’épreuve de lettres-histoire du diplôme intermédiaire et interviendra sur la question des CCF notamment à l’occasion des discussions futures sur l’avenir du lycée professionnel qui devraient s’ouvrir avant la fin de l’année 2015.

Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel Tél : 01 45 65 02 56