STATUTS DU SNUEP-FSU

PRÉAMBULE

Le syndicat national défend un syndicalisme indépendant, démocratique et pluraliste. Ce syndicalisme se fixe comme objectif la défense des intérêts immédiats des salarié-es, des retraité-es mais aussi l’investissement dans tous les champs de la vie sociale et économique pour obtenir des transformations sociales.
Le SNUEP-FSU défend les valeurs fondamentales de laïcité, d’égalité, de liberté d’opinion et d’expression, de solidarité nationale et internationale, de justice sociale. Il s’engage dans l’égalité entre les femmes et les hommes, contre toutes les discriminations et toutes les exclusions.

 Article 1er : Fondation
II est fondé un syndicat national qui prend pour titre :
SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Le siège social du syndicat est situé au 38 rue Eugène Oudiné, 75013 PARIS. Il ne peut être modifié que par décision du bureau national. Toute opération immobilière (achat ou vente de locaux) doit être validée par le conseil national.

Le syndicat intervient dans la formation professionnelle initiale et continue publique et laïque. II regroupe en LP, SEP, LPO, EREA, SEGPA, GRETA, les professeurs de Lycée Professionnel (PLP), les personnels d’éducation (CPE) et de surveillance, en activité, en formation ou en retraite, titulaires ou non, qui exercent des missions d’enseignement d’éducation et de formation dans le service public.

Les présents statuts organisent la gestion et l’activité du syndicat.

Article 2 : Affiliation
Le syndicat est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et s’inscrit dans le cadre des statuts fédéraux.
Cette affiliation ne pourra être remise en cause que lors d’un congrès après consultation individuelle des syndiqué-es.
L’adhésion au syndicat confère la qualité de fait de membre de la FSU et de la Fédération Générale des Retraité-es de la Fonction Publique (FGR-FP).

Article 3 : Objectifs et buts
Le syndicat national se fixe comme objectif de promouvoir un syndicalisme indépendant, démocratique et pluraliste, ainsi que d’œuvrer à la réunification syndicale.
Le syndicat national se fixe pour buts :
– de garantir au sein du service public d’éducation une formation professionnelle accessible à tou-tes.
– de défendre les intérêts professionnels, matériels, moraux, individuels et collectifs des personnels relevant de son champ de syndicalisation et d’obtenir la satisfaction de leurs revendications,
– d’établir entre ses membres des relations fondées sur une solidarité durable et le respect mutuel, – de défendre les libertés syndicales et démocratiques,
– de soutenir la vocation fondamentale de l’Éducation nationale et de l’enseignement professionnel public et laïque : éducation et formation humaniste, citoyenne et professionnelle,
– de promouvoir un grand service public unique et laïque relevant du ministère de l’Éducation nationale,
– de développer les relations de solidarité entre les personnels d’enseignement professionnel et d’éducation et les autres salarié-es des secteurs public et privé afin d’améliorer les conditions de travail et de rémunération, de préserver l’ensemble des droits sociaux (travail, pension, éducation et culture, logement, santé…) et de contribuer à la justice sociale et au progrès des libertés fondamentales : expression, association…
– d’apporter son concours à la défense des droits de l’Homme,
– de favoriser le développement du rôle et de la place des femmes dans la société,
– de favoriser la coopération et la solidarité syndicale internationale,
– de participer à la construction d’un monde de solidarité et de paix refusant l’intolérance.

 Article 4 : Indépendance
Le syndicat respecte le choix individuel de ses adhérent-es. II est indépendant de toute organisation philosophique, politique, religieuse ou sectaire. Ses responsables s’engagent à tout niveau à n’entretenir aucune confusion ou subordination avec telle ou telle appartenance politique, philosophique ou religieuse.

 Article 5 : Structuration
Le syndicat national est structuré en sections d’établissements, départementales et académiques.
Les structures syndicales sont élues par les syndiqué-es du niveau correspondant. Dans leur composition, elles doivent respecter la diversité et le pluralisme.
Le syndicat créera les conditions pour mettre en œuvre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Le syndicat veillera dans la mise en place de la composition des listes à éviter autant que faire se peut le cumul des mandats électifs nationaux et académiques.
Le syndicat tendra aussi vers une limitation des mandats électifs académiques, dès que possible.

 Article 5a : Les sections d’établissements
La section d’établissement est la structure de base du syndicat. Elle regroupe les syndiqué-es de l’établissement.
Elle est chargée de la syndicalisation, assure l’information de tou-tes les syndiqué-es au moyen notamment des heures de réunion et de la tenue d’un panneau syndical.
Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mandats du syndicat.
Dans ce cadre, elle prend démocratiquement toute initiative utile pour la défense des personnels et l’information des syndiqué-es.
Elle procède chaque année à l’élection de son/sa secrétaire local-e. Elle mandate ses délégué-es au congrès académique selon les modalités prévues par le règlement intérieur national et le règlement intérieur académique. Elle organise tous les votes prévus par le syndicat.
La section d’établissement joue un rôle irremplaçable dans la vie démocratique du syndicat.

 Article 5b : Les sections départementales
La section départementale regroupe l’ensemble des sections d’établissements d’un même département et se réunit au moins une fois par an pour déterminer les objectifs annuels et désigner les responsables. Elle représente le syndicat auprès des différents organismes et autorités départementales, et dans les instances départementales de la FSU.
Elle organise la défense des personnels au plan départemental et intervient auprès de la DSDEN en prenant démocratiquement les initiatives nécessaires.
Elle est animée par le/la secrétaire départemental-e, membre désigné par le bureau académique, qui a un rôle d’animation et d’impulsion de la vie syndicale dans le département, en liaison avec les instances académiques. Elle/il peut s’entourer d’une structure d’animation départementale, après appel à candidature des syndiqué-es du département, pour l’aider dans cette mission dans le respect des mandats du syndicat.

 Article 5c : Les sections académiques
La section académique regroupe l’ensemble des sections d’établissement, sections de stagiaires ou de retraité-es d’une même académie.
Elle se dote d’un règlement intérieur académique. Elle s’administre conformément aux présents statuts, au règlement intérieur national et dans le respect des mandats du syndicat.
Elle a pour mission principale d’animer la vie syndicale et d’assurer la défense des personnels au niveau académique.
Un bureau académique est élu tous les 3 ans lors d’un vote d’orientation et installé sur la base de listes académiques soumises à l’ensemble des syndiqué-es de l’académie selon les modalités définies par les règlements intérieurs national et académique.
Le secrétariat académique est élu au sein du bureau académique. Il comprend a minima un-e secrétaire académique et un-e trésorier-e. Il pourra être hétérogène (courants de pensée, …).
La section académique est administrée par un secrétariat académique, un bureau académique et un conseil académique (art 7, 8 du RIN). Le secrétariat est une instance exécutive.
Elle représente le syndicat auprès des autorités académiques et régionales. Elle assure la défense des personnels à ce niveau.
Lorsque plusieurs académies appartiennent à une même région administrative, une coordination syndicale régionale doit être installée entre les sections académiques. Cette coordination échange régulièrement des informations, discute les orientations et prend des décisions afin d’intervenir au niveau régional. Elle doit faire valider les décisions par les instances syndicales académiques de chaque académie.

 Article 6 : Vote d’orientation
Le texte d’orientation syndical de chaque liste est soumis au vote à bulletin secret des adhérent-es selon les modalités de l’article 7 (RIN) pour l’orientation académique et l’article 17 (RIN) pour l’orientation nationale.

 Article 7 : Congrès national
Le congrès a lieu tous les 3 ans. Il ne pourra pas se réunir pendant la même année scolaire que celle où se dérouleront les élections professionnelles.
Le congrès national est composé du bureau national sortant et de délégations académiques élues par les congrès académiques préparatoires suivant des règles de répartition fixées par le règlement intérieur national (art 15). Bureau national signifie les 25 titulaires, chaque titulaire étant remplacé, si nécessaire, par le/la suppléant-e selon la méthode définie par le BN.
L’ordre du jour et les textes préparatoires sont diffusés aux syndiqué-es au moins un mois (hors vacances scolaires) avant la date d’ouverture du congrès national.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de la moitié des sections académiques ou par décision du bureau national.
Le congrès est souverain.
Tout-e syndiqué-e peut assister au congrès et y prendre la parole dans les limites fixées par le congrès.

 Article 8 : Conseil national
Le Conseil National est constitué par :
31 secrétaires académiques, ou leur représentant-e mandaté-e par le bureau académique.
31 membres élu-es dans le cadre d’un vote d’orientation sur une liste paritaire en 2020 dont la qualité et la représentation géographique sont définies par le règlement intérieur national (art. 17).
Il se réunit au moins une fois par an ou peut être convoqué à titre exceptionnel par le bureau national.
Il se prononce sur les propositions ou les modifications du règlement intérieur national présentées par une commission des statuts indépendante des instances nationales et mise en place par le congrès.
Les votes se font à main levée.
Le vote à bulletin secret est de droit.
Le conseil national statue sur le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le bureau national ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
Le conseil national nomme les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant-e(s) sur proposition du projet de résolution émanant du bureau national.

 Article 9 : Bureau national
Le bureau national, sur une liste paritaire dès 2020, est élu en son sein par le conseil national sur les bases du vote d’orientation selon les modalités prévues dans le règlement intérieur national (art 12 et 17).
Il est composé de 25 sièges.
Il est chargé d’élire le secrétariat national.
Il est chargé de veiller au respect des statuts et à l’application des décisions prises par les instances.
Le bureau national se réunit au moins 6 fois dans l’année scolaire, sur convocation du secrétariat national ou sur convocation d’un tiers des membres du BN. Entre deux bureaux nationaux, en cas d’urgence, le secrétariat national peut organiser une consultation par voie électronique du bureau national.
Regroupement des secrétaires académiques : le bureau national peut décider de s’élargir à l’ensemble des secrétaires académiques. Le bureau national fixe la date et l’ordre du jour du regroupement de tous les SA qui se réunit au moins une fois par an.
Le bureau national répartit et définit les responsabilités entre les membres du secrétariat national. II pourra confier des responsabilités clairement délimitées à des membres du bureau national, à un groupe de travail ponctuel, y compris établir les délégations de signatures.
Le bureau national établit un projet de résolution relatif à la désignation d’un-e (ou des) commissaires aux comptes et d’un-e (ou des) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) qu’il soumet au conseil national.
À la clôture de chaque exercice, le bureau national arrête les comptes annuels conformément à l’article L.2135-4 du code du travail et valide le rapport de gestion présenté par le/la trésorier-e, qu’il soumet au conseil national.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable au syndicat.
Les membres titulaires du bureau national ne pourront pas exercer plus de quatre mandats consécutifs de titulaires.

 Article 10 : Secrétariat national
Le secrétariat national compte un maximum de 8 membres dont un-e trésorier-e. Ce nombre représente au maximum le tiers du bureau national.
Les secrétaires nationaux et généraux ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Afin de pouvoir exercer ces trois mandats de secrétaire national, ceux-ci ne seront pas comptabilisés avec les mandats antérieurs exercés en tant que membres titulaires du bureau national.
Le bureau national donne habilitation à une ou plusieurs personnes du secrétariat national pour engager, en cas de besoin, financièrement, juridiquement, ou ester en justice pour le SNUEP-FSU.
Le secrétariat national, organe exécutif, est chargé notamment de l’application des décisions prises par le bureau national et le conseil national, des rapports et démarches auprès des ministères, des contacts et relations avec la fédération et les autres syndicats ou associations. II est responsable de la gestion des publications syndicales (journaux, sites INTERNET…).
Il rend compte de l’ensemble de ses activités devant le bureau national.

 Article 11 : Majorité qualifiée
Toute décision d’une instance nationale (congrès, conseil national, bureau national, secrétariat national) ainsi que des instances académiques requiert une majorité de 70 % (voir le préambule du RIN).

 Article 12 : Décharges
Aucun-e responsable ou militant-e, à quelque niveau que ce soit, ne devra disposer de décharge complète de service. Cette décharge sera limitée à un demi-service maximum (toutes décharges syndicales confondues).
Elle pourra être augmentée pour les secrétaires nationaux ou généraux jusqu’au 2/3 du service après vote du bureau national (Toutes décharges syndicales confondues). Cette mesure pourra être étendue après vote du bureau national, à tou-tes les militant-es ayant des missions nationales, académiques, extra académiques ou une mission locale, régionale, nationale dans la FSU.

Article 13 : Modification des statuts
Toute modification des statuts est décidée par le congrès national à la majorité de 70 % (voir préambule du RIN).

Article 14 : Cotisations
La cotisation est annuelle (année scolaire). Son versement annuel (année scolaire) confère la qualité d’adhérent-e. Son montant est fixé par le bureau national. II correspond à un pourcentage du traitement brut mensuel fixé par le règlement intérieur national. S’ajoute pour les adhérent-es de l’outre-mer et de l’étranger une cotisation spécifique destinée à faire face au surcoût de fonctionnement lié aux particularités de chaque territoire ultramarin. Elle est fixée chaque année par le RIN (art. 16) et est révisable annuellement par le bureau national sur proposition des bureaux académiques des sections d’outre-mer et de l’étranger.
Elle est encaissée par la trésorerie nationale (voir RIN).
L’adhésion au syndicat signifie de fait l’acceptation des statuts, de son préambule et du règlement intérieur national.
Chaque adhérent-e reçoit toutes les publications syndicales.

 Article 15 : Trésorerie
Le syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel est la seule entité juridique reconnue par la loi sur la transparence financière dans le domaine de la trésorerie et de la comptabilité.
Le/la trésorier-e national-e rend compte de l’unique comptabilité du syndicat et est chargé-e de gérer les recettes et les dépenses. II/elle présente, avant chaque congrès, un rapport financier. II/elle rend compte régulièrement devant le bureau national et le conseil national.
Le bureau national peut désigner, parmi ses membres, un-e trésorier-e adjoint-e.
Le/la trésorier-e national-e donne délégation de signature aux trésorier-es académiques.
Les trésoreries académiques sont contrôlées selon les mêmes modalités devant le bureau académique et le conseil académique.
Un-e commissaire aux comptes est choisi-e pour 6 ans et validé par le CN.
Le/la trésorier-e national-e établit le rapport de gestion.
Le SNUEP-FSU peut recevoir des donations ou legs, universels ou particuliers. Il peut recevoir des subventions ou tous produits conformément à son objet.

 Article 16 : Médiation
Une commission de médiation de 5 membres est mise en place en dehors des instances nationales afin de régler les problèmes entre adhérent-es et (ou) avec l’organisation.

 Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire (convoqué à cet effet sur décision du conseil national) à la majorité de 75 % des votes exprimés (voir préambule du RIN). Dans ce cas, le patrimoine, sur proposition du bureau national, sera remis après décision du congrès à une ou plusieurs organisations laïques dont l’objet statutaire est proche de celui du SNUEP-FSU.

Statuts votés au congrès le 31 mars 2017.

Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel Tél : 01 45 65 02 56