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Leurs outils pour développer l’apprentissage dans l’Éducation nationale

La 3e Conférence Sociale (1) et les Assises de l’apprentissage (2)
ont défini des axes de travail pour développer l’apprentissage dans le secteur public. Plusieurs leviers ont été mis en œuvre et/ou sont en cours d’élaboration dans l’Éducation nationale : modules de formation dans les ESPE, intégration de l’apprentissage dans l’orientation et l’affectation post 3ème, mise en place du PIIODMEP3, consignes aux équipes de direction… Or, penser l’élévation du niveau de qualification des jeunes et prétendre lutter contre le chômage sous le seul angle de l’apprentissage est une aberration. Face aux mutations technologiques rapides et à la complexité des sociétés contemporaines, Continuer la lecture de Leurs outils pour développer l’apprentissage dans l’Éducation nationale

L’apprentissage dans les EPLE

Depuis plus d’une dizaine d’années, le ministère incite les établissements à ouvrir massivement des sections d’apprentissage dans les EPLE. Ces ouvertures impactent de manière concrète nos conditions de travail, notre rémunération et notre statut.

 Des financements et rémunérations différents !

Un des premiers enjeux est celui du statut des personnels inter-venants dans les sections d’apprenti-es. Les UFA (1) dépendent d’un CFA public autonome financièrement et qui récupère la taxe d’apprentissage et les subventions de la région. Les personnels qui y sont employés ont des statuts de droit privé « contractuel » avec des cotisations qui sont celles du régime général et/ou du régime IRCANTEC comme l’ensemble des contractuel-les de l’État.

Lorsqu’un-e enseignant-e titulaire intervient dans des UFA ou dans un CFA académique il/elle doit être recruté-e soit sur un poste gagé, ce qui revient à le détacher sur le CFA, soit être rémunéré-e en heures supplémentaires payées directement par le CFA. Financer un poste gagé coûte cher, car c’est l’État qui rémunère le fonctionnaire et qui le met à disposition du CFA public.

Techniquement le fonctionnaire aura 2 feuilles de paie : celle du MEN et celle du CFA. 

Des obligations de service opposées ! Les personnels qui interviennent dans un CFA ont comme obligation : 35 h hebdomadaires et annualisées, comme les personnels du secteur privé. Les PLP ont une obligation horaire hebdomadaire de 18 h. Avec deux obligations horaires différentes, il est difficile de discerner ce qui est considéré comme une HS de ce qui relève des obligations de service strictes.

Compléments de service
Exemple d’un collègue effectuant 15 h en LP en formation professionnelle initiale publique et 4 h sur une UFA du même LP qui dépend du CFA : le collègue aura comme obligation de service 15 h hebdo en initiale et 8 h (4 x 2) pour l’UFA et sans aucune rémunération d’HS !

Contourner le statut par le développement du mixage des publics !
Dans une logique libérale et en période d’austérité budgétaire, le gouvernement veut développer l’apprentissage. Financer des postes gagés revenant cher, il instaure le mixage des publics : apprenti-es et élèves en formation initiale. Le mixage permet aux EPLE de répondre aux injonctions des recteurs et de justifier d’une « sauvegarde » des filières lorsque les effectifs en initial sont insuffisants. Mixer des publics permet au ministère de ne pas financer l’UFA tout en profitant des financements de l’initiale qui accueille les apprenti-es. Ce faisant le ministère règle la question du statut et de la rémunération des personnels puisque ceux/celles-ci sont rémunérés comme d’habitude. Ainsi l’enseignant-e, qui se verra imposer l’accueil de publics mixés ne verra pas sa rémunération augmenter malgré la pénibilité de ses conditions de travail.
La loi précise (2) : «… Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ». Ce texte précise donc qu’enseigner dans ce type de formation relève de nos mis- sions mais ne dit pas clairement si on peut ou non refuser !

Si les PLP ont effectivement pour vocation première d’enseigner auprès « d’élèves » (3), à savoir un public en formation initiale sous statut scolaire, aucune disposition du décret ne permet de limiter cette mission à ces derniers. Cependant, si l’accord du PLP n’est pas statutairement requis pour qu’il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l’article 30 alinéa 2 du décret précité3 prévoit que s’il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé-e est nécessaire. En conséquence, il paraît nécessaire de confier ce type de classe à des enseignant-es titulaires et non-titulaires volontaires, avec comme limite le caractère « volontaire ». On comprend mieux la volonté ministérielle de « lever les freins » à l’apprentissage…

1. Unités de formation en apprentissage.
2. Code de l’éducation, article L912-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 72.
3. Conformément à l’article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992.