Le financement des lycées pro en danger !

Le SNUEP-FSU tient à rappeler que la taxe d’apprentissage a été créée en 1925 et inscrite dans la loi de finances du 13 juillet 1925. Elle a été « instaurée pour financer les cours professionnels obligatoires pour les garçons et les filles de 15 à 18 ans employés dans le commerce et l’industrie et les écoles techniques, cette taxe suppose une collaboration renforcée entre les entreprises et l’administration de l’enseignement technique en pleine croissance ». Il s’agit bien de la création d’un impôt pour soutenir l’apprentissage des métiers.

Aujourd’hui, la taxe d’apprentissage (TA) représente 0,68 % de la Masse Salariale d’une entreprise. Elle se subdivise en trois entités : la « Fraction régionale pour l’apprentissage » (51 %), le « Quota » (26 %) et le « Barème » ou « Hors-Quota » (23 %). Ce dernier existe pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires), c’est-à-dire nos formations dans les lycées professionnels et EREA (établissements régionaux d’enseignement adapté).

Mais dans la pratique, ces pourcentages ne sont pas respectés car la loi permet de déduire quelques frais de la part hors apprentissage. Le montant total collecté en 2016 s’établit à 2 972,36 millions d’euros : 52 % (1545 M€) pour la fraction régionale consacrée à l’apprentissage, 27,2 % (808 M€) pour la part Quota qui va aux CFA et 20,8 % (618 M€) pour la part « Hors-Quota » réservée à nos établissements. Néanmoins et cela est grave, ce dernier montant censé aller vers les établissements hors apprentissage n’arrive pas à destination car de fortes sommes n’y sont pas affectées.

Aujourd’hui, l’article 15 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 19 juin (349 voix pour, 171 voix contre), supprime la compétence apprentissage des régions et la part régionale de la taxe d’apprentissage. L’article 17 de la même loi affecte 87 % de la TA à l’apprentissage et seulement 13 % est consacré à la part hors quota (soit une baisse drastique de 10 points). Mais cette baisse, très importante, ne satisfait pas suffisamment le gouvernement et sa majorité. Malgré les amendements déposés par les différents groupes (y compris LR), la loi permet de puiser dans les 13 % pour des « subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique » et aussi de permettre aux établissements privés du second degré à but lucratif de bénéficier de cette part. Alors que restera-il pour les élèves les plus fragiles, ceux et celles que nous formons dans nos lycées professionnels ?

Enfin, il va revenir à chaque établissement l’obligation d’aller chercher cette taxe auprès des entreprises, ce qui rend la tâche très difficile car la liste des établissements habilités à percevoir les 13 % de la TA est longue et contient le public et le privé du niveau V jusqu’aux écoles d’ingénieurs ! Mission quasiment impossible pour les LP car les enseignant·es consacrent déjà beaucoup de temps et d’énergie à aider et à soutenir des jeunes en grandes difficultés et les directeurs délégués à la formation seront très fortement sollicités pour mettre en place les unités de formation par alternance (UFA).

Cette baisse, cette injustice même, constitue un nouveau coup dur pour les lycées professionnels au moment où le ministre de l’Éducation nationale annonce des mesures de réductions des horaires en Bac pro et en CAP, visant à fragiliser l’enseignement professionnel public pour le transformer en outil de développement et de promotion de l’apprentissage.

Par ce nouveau coup dur porté aux lycées professionnels, le gouvernement maintient sa volonté de démanteler toujours plus la formation professionnelle par la voie scolaire. Le SNUEP-FSU en poursuivant son travail d’informations et d’échanges dans les établissements, prépare avec l’ensemble de la profession, les conditions de mobilisation pour une rentrée engagée.

Télécharger le communiqué