Taxe d’apprentissage

Nouvelles modalités de collecte et d’affectation de la taxe d’apprentissage : des choix politiques injustes et inéquitables 

Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose de fusionner, dès janvier 2019, les contributions employeurs au titre de la formation et de la taxe d’apprentissage en une contribution unique. La collecte de cette nouvelle contribution unique sera dès lors de la responsabilité de l’État par l’intermédiaire de l’Urssaf.
La part du Hors quota (ou Barème) qui bénéficie en partie aux lycées professionnels, EREA, SEP et SEGPA sera séparée et modifiée en une contribution additionnelle. Le SNUEP-FSU alerte depuis quatre ans sur les difficultés engendrées par la baisse de 30 % de ce financement suite à la loi du 5 mars 2014. Régions et ministères sont restés sourds face à ce problème majeur et n’ont jamais compensé cette perte. Cette politique a mis en difficulté bon nombre d’établissements, les obligeant à produire de plus en plus d’objets confectionnés pour équilibrer leur budget. Ministère et régions ont aussi sacrifié le principe de gratuité de la scolarité obligeant familles et personnels à acheter ces objets confectionnés en classe pour financer les besoins d’enseignement.
Le projet de loi propose la création d’une nouvelle contribution pour “favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle“. Pour le SNUEP-FSU, cette nouvelle contribution additionnelle doit compenser la totalité de la part Hors quota actuelle et sa collecte doit être assurée par l’État et reversée d’une manière équitable aux différents établissements. Une telle gestion permettra d’allouer à tous les élèves sur l’ensemble du territoire les mêmes moyens pour assurer des formations de qualité.
Pour le SNUEP-FSU, il est hors de question de jeter la responsabilité de la collecte de cette taxe sur les établissements et les collègues. Le ministère doit assumer sa mission de service public d’éducation et trouver les moyens nécessaires pour renforcer la voie professionnelle scolaire et non l’asphyxier par des dispositifs inopérants. En tout état de cause, le SNUEP-FSU n’acceptera pas le chantage à l’accueil d’apprenti-es au prétexte de percevoir les financements correspondants.

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Après la remise du rapport de Céline Calvez et Régis Marcon en février, le gouvernement a consacré du temps et de l’importance à l’apprentissage, ce qui s’est traduit par le projet de loi déposé au Conseil des ministres le 27 avril 2018. Les contenus de ce projet de loi et les déclarations du gouvernement visent essentiellement à disqualifier et à marginaliser la voie professionnelle scolaire pour mieux servir les intérêts des organisations patronales dans leur volonté de faire main basse sur l’enseignement professionnel au sein de l’École. Ainsi l’apprentissage est utilisé pour remettre en cause l’enseignement professionnel scolaire, seul garant d’une formation professionnelle généraliste et émancipatrice.

Quel avenir pour la part de la taxe d’apprentissage qui revenait, en partie, aux LP ?
Toute la taxe d’apprentissage sera affectée à l’apprentissage. Donc la part du Hors quota ou Barème qui bénéficie en partie aux lycées professionnels, EREA, SEP et SEGPA sera supprimée. A savoir que cette taxe a été instituée en 1925 et elle a pour objet de financer des formations initiales technologiques et professionnelles et de favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national.
La loi de finances 2018 donne le montant total collecté en 2016, il s’élève à 2 972,36 millions d’euros : 52% (1545 M€) est la fraction régionale consacrée à l’apprentissage, 27,2 % (808 M€) est la part Quota qui va aux CFA et 20,8 % (618 M€) représente la part Hors-quota. A noter que ces pourcentages, différents des fractions mentionnées dans la loi du 5 mars 2014 (51 % pour la fraction régionale, 26 % pour le Quota et 23 % pour le Hors-quota) s’expliquent par des déductions qui ne concernent, comme par hasard, que la fraction Hors Quotas.
Le projet de loi propose la création d’une nouvelle contribution pour “favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle’’.
Pour le SNUEP-FSU, cette nouvelle contribution additionnelle doit à minima compenser la totalité de la part Hors quota actuelle et sa collecte doit être assurée par l’État et reversée d’une manière équitable aux différents établissements… Il est hors de question de jeter la responsabilité de la collecte de cette taxe sur les établissements et les collègues.
Le SNUEP-FSU continue de rencontrer les parlementaires pour les alerter sur cette question et pour que la volonté de déshabiller les lycées professionnels publics n’aboutisse pas.

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