Déclaration FSU au CSE du 12 avril 2018

Sur la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La FSU conteste globalement le calendrier des différentes réformes éducatives menées à marche forcée qui ne laisse aucune place au dialogue. Le choix de traiter l’examen du projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » en urgence un jour de grève sachant que la plupart des organisations représentatives ne seront pas présentes illustre tout à fait cette absence totale de concertation qui préside à la mise en place des réformes annoncées.

Le projet de loi libéralise davantage le marché de la formation professionnelle sans réellement apporter de droits, de sécurité ni de liberté supplémentaire aux salarié-es. Il propose des transformations majeures et profondes dangereuses pour les jeunes, les salarié-es et les demandeurs d’emploi. Il contient des attaques violentes contre le service public d’Éducation et ses personnels, l’orientation et la formation professionnelle. La FSU demande que ce projet soit abandonné et que des discussions puissent s’ouvrir pour améliorer l’orientation et la formation des publics.

Pour l’orientation, la volonté de répondre favorablement à la demande des Régions de libéraliser l’information sur les métiers est un coup fatal aux garanties apportées par le service public. En effet, les Régions pourront désormais prendre la main sur l’information des élèves et des étudiant-es pour tout ce qui concerne les métiers puis, on peut le prévoir, assez rapidement sur les voies de formation. Elles le feront en recourant à des prestataires qui pourront intervenir dans les établissements. Quelles garanties seront données quant à la fiabilité des informations diffusées, quant à leur indépendance par rapport à divers groupes de pression ? Etait-il nécessaire de transférer les DRONISEP et leurs personnels aux Régions alors que des collaborations étroites existent déjà notamment pour tenir compte des spécificités locales dans les brochures à diffusion nationale ? Comment l’ONISEP pourrait-il continuer à jouer pleinement son rôle sans pouvoir s’appuyer sur ses délégations régionales qui ont chacune des productions spécifiques essentielles pour tout le réseau ? Le projet ouvre la porte à l’abandon des missions de service public et aux principes qui avaient guidé la création de l’ONISEP, à savoir gratuité, objectivité, validité, neutralité des informations transmises.

Le paragraphe visant à instaurer le principe de conventions régionales destinées à préciser les articulations entre les services de l’État et les Régions alors même que vient d’être annoncée la fermeture des CIO montre les intentions réelles du projet. Quel besoin en effet de réécrire des conventions alors que la loi du 5 mars 2014 et l’accord-cadre signé le 28 novembre 2014 le précisent déjà ? Quelle nécessité de nommer les PsyEN dans les établissements scolaires si ce n’est, par le biais de ces conventions, de pouvoir les placer sous une double tutelle, celle de l’État et des Régions, et de les obliger à assurer d’autres missions destinées aux actifs ?

Les personnels ne sont pas dupes. Ce texte vise à réécrire le décret statutaire des PsyEN et leurs missions et à faire disparaître le service public d’orientation de l’Éducation nationale et son réseau de CIO. La colère est immense, la mobilisation des Psy-EN et DCIO monte.

S’agissant de la formation professionnelle, la monétisation du CPF n’améliorera pas son fonctionnement. Au contraire, elle renforcera les inégalités par l’individualisation des droits. En la marchandisant encore un peu plus, le risque est grand d’une baisse de qualité de l’offre de formation professionnelle. La réforme se faisant à moyens constants, le financement des formations risque d’être insuffisant et de mettre à contribution les salarié-es.

S’agissant de l’apprentissage, la FSU estime les modifications envisagées dangereuses pour les jeunes et pour l’ensemble de la formation professionnelle initiale (scolaire et apprentissage). La concurrence entre les systèmes de formation professionnelle initiale serait exacerbée au détriment de leur qualité et de l’accueil des jeunes. Elle risque de faire disparaître des territoires les plus fragiles les centres et l’offre de formation actuellement en place grâce aux politiques publiques.

Le gouvernement décide de fragiliser les droits des apprenti-es en détériorant leurs conditions de travail et en facilitant les ruptures de contrat. C’est un très mauvais choix qui aura des effets négatifs à terme sur l’accès à la formation professionnelle.

La relance de la préparation à l’apprentissage ou les mesures permettant aux CFA de garder les jeunes après une rupture de contrat, vont alimenter les sorties prématurées de l’École et augmenter le nombre déjà très élevé de jeunes sans qualification et sans emploi.

L’ensemble de ces mesures risquent de multiplier les effets d’aubaine pour les entreprises qui préféreront « embaucher » des apprentis plutôt des jeunes salarié-es déjà formé-es.

La FSU porte l’ambition d’une scolarité portée à 18 ans pour tou-tes les jeunes. Pour cela la formation professionnelle initiale scolaire garantit la formation de l’ensemble des jeunes à un métier sans discrimination de sexe, de genre ou d’origine dans le cadre du service publique d’Éducation.

Enfin concernant la certification professionnelle et le contrôle de la qualité de la formation, la FSU est très inquiète quant aux orientations prises par le texte. Les diplômes doivent rester de la compétence des ministères concernés qui doivent rester maîtres d’ouvrage. Les CPC ministérielles ne doivent donc pas être mises sous tutelle de « France compétence ».

Pour la FSU, la formation professionnelle doit permettre à tou-tes les jeunes qui sont aujourd’hui sans qualification non pas d’acquérir quelques compétences mais d’accéder à un diplôme ou un titre professionnel leur permettant une insertion professionnelle durable. Il devrait en être de même pour les adultes les moins qualifié-es ou éloigné-es de l’emploi à travers le déploiement d’un grand service public de la formation professionnelle.

A ce titre, la FSU s’inquiète des conséquences négatives de ce projet de texte sur les structures publiques de formation professionnelle, notamment à l’Éducation nationale et à l’Agriculture.

La FSU votera donc contre ce projet de texte.