Déclaration FSU au CNEFOP du 10 avril 2018

Sur la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Intervention sur le titre I. (hors assurance chômage)

La FSU a pris connaissance du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce texte libéralise davantage le marché de la formation professionnelle sans réellement apporter de droits, de sécurité et de liberté supplémentaire pour les salarié-es. Ce projet propose des transformations majeures qui sont dangereuses pour les jeunes, les salarié-es et les demandeurs d’emploi. Il contient des attaques violentes contre le service public d’éducation et contre ses personnels. La FSU est résolue à mettre tout en œuvre pour que l’ensemble des menaces qui sont inscrites dans ce projet soient abandonnées et que des discussions puissent s’ouvrir pour améliorer l’orientation et la formation des publics.

La monétisation du CPF n’améliorera pas son fonctionnement bien au contraire. Elle renforce l’individualisation des droits, les inégalités et risque d’avoir des effets négatifs sur la qualité de l’offre de formation professionnelle. La réforme se faisant à moyens constants, le financement des formations risque d’être insuffisant et de mettre à contribution les salarié-es.

Sous couvert de transfert de l’information sur les métiers aux Régions présentées comme étant mieux à même d’assumer cette mission, le gouvernement propose tout simplement de démanteler le service public de l’orientation. Les DRONISEP disparaîtraient et leurs compétences seraient régionalisées, laissant aux Régions le pilotage et la diffusion des informations : cela fait courir le risque de la fin de la gratuité pour certaines publications et la fin d’une information sur l’ensemble de l’offre. Le ministère de l’Éducation nationale en profiterait pour se débarrasser des CIO, abandonnant toute une série de missions (accueil des décrocheurs, allophones, familles etc). Les PsyEN seraient affecté-es dans les établissements scolaires et leurs missions seraient revues. Cette explosion du service public d’orientation aura des conséquences catastrophiques pour les élèves et leurs familles.

Concernant l’apprentissage, la FSU estime que les modifications envisagées sont dangereuses pour les jeunes et pour l’ensemble de la formation professionnelle initiale (scolaire et apprentissage). Ces orientations vont exacerber la concurrence entre les systèmes de formation professionnelle au détriment de leur qualité et de l’accueil des jeunes.

Le gouvernement décide de fragiliser les droits des apprenti-es en détériorant leur condition de travail et en facilitant les ruptures de contrat. C’est un très mauvais choix qui aura des effets négatifs à terme sur l’accès à la formation professionnelle.

La relance de la préparation à l’apprentissage et les mesures permettant aux CFA de garder les jeunes après une rupture de contrat, vont accentuer le nombre de jeunes qui quittent prématurément l’École et alimenteront le nombre déjà très élevé de jeunes sans qualification et sans emploi. Ces mesures risquent de multiplier les effets d’aubaine pour les entreprises qui préféreront « embaucher » des apprenti-es plutôt des jeunes salarié-es déjà formé-es.

La FSU rappelle que seule la formation professionnelle initiale permet dans le cadre du service public d’Éducation de former l’ensemble des jeunes à un métier sans discrimination de sexe, de genre ou d’origine.

Concernant la certification professionnelle et le contrôle de la qualité de la formation dispensée dans les CFA, la FSU est très inquiète quant aux orientations prises par ce texte. Les diplômes doivent rester de la compétence des ministères concernés qui doivent rester maîtres d’ouvrage. Les CPC ministérielles ne doivent donc pas être mises sous tutelle de « France compétence ».

Le contrôle de la formation professionnelle initiale doit être assuré par le service public d’Éducation, seul à même de mener une évaluation indépendante. Pour la FSU, la formation professionnelle doit permettre à tou-tes les jeunes qui sont aujourd’hui sans qualification non pas d’acquérir quelques compétences mais d’accéder à un diplôme ou un titre leur permettant d’entrer durablement dans le marché du travail.

La FSU votera donc contre ce projet de texte.