Régimes notionnels… le point noir !

Le président de la République et le gouvernement annoncent une réforme des retraites pour 2018. La visée libérale ne fait guère de doute.
Le régime par répartition des fonctionnaires permet de connaître facilement la pension qui va être versée lors du départ en retraite : traitement indiciaire brut des 6 derniers mois auquel s’applique, ou non, une décote ou une surcote (max. 80 %) en fonction du nombre de trimestres cotisés, ainsi que des bonifications (enfants, enseignement en Outre-Mer ou hors Europe…). Le SNUEP-FSU avait déjà combattu les dernières modifications (2003) qui retardaient l’âge de départ à la retraite et dégradaient le montant à taux plein.

Depuis les réformes de 2010 et 2014, la situation est la suivante :

Année de naissance Âge légal de départ Durée d’assurance

(trimestres cotisés)

Âge d’annulation de la décote
Entre 01/01 et 30/06/1951 60 ans 163 65 ans
Entre 01/07 et 30/12/1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955/1956/1957 62 ans 166 67 ans
1958/1959/1960 62 ans 167 67 ans
1961/1962/1963 62 ans 168 67 ans
1964/1965/1966 62 ans 169 67 ans
1967/1968/1969 62 ans 170 67 ans
1970/1971/1972 62 ans 171 67 ans
A partir de 1973 62 ans 172 67 ans

La retraite additionnelle

Le 1er janvier 2005 a été mis en place la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), régime de retraite obligatoire par points. Sur un compte RAFP, le/la fonctionnaire cumule une somme en euros (par prélèvement sur ses primes, indemnités, heures supplémentaires, GIPA1 et éventuellement par des jours de compte-épargne temps) correspondant au versement à parts égales par l’employeur (5 %) et par l’agent-e (5 %). Annuellement cette somme sera convertie en « points » selon un barème de « valeur d’achat ». Lors du départ en retraite, la conversion en sens inverse est réalisée mais avec une valeur dite « valeur de service ». La « valeur d’achat » et la « valeur de service » sont fixées par le conseil d’administration de la RAFP. Selon le nombre de points cumulés, le/la fonctionnaire percevra un capital s’il détient 5124 points ou moins ou une rente annuelle s’il a plus.

Aujourd’hui « on nous vend » les comptes notionnels !

À l’inverse du régime actuel à prestations définies, le compte notionnel individuel est un régime à cotisations définies : on sait ce qu’on verse comme cotisations mais impossible de savoir ce qu’on percevra à la retraite. C’est aussi une remise en cause de notre statut puisque le calcul ne se fera plus sur les 6 derniers traitements indiciaires bruts.
C’est un compte virtuel sur lequel sont versées les cotisations, revalorisées à la hausse ou à la baisse au fil des ans par le biais de coefficients d’actualisation. Au moment de la retraite, le capital cotisé sera transformé en rente après application de coefficients de conversion prenant notamment en compte l’espérance de vie de la génération concernée mais aussi le pouvoir d’achat, l’inflation, la part de la croissance…, comme en Suède. Aléas très subjectifs et volatiles !
Avec ce système des comptes notionnels, l’équilibre des pensions à long terme n’est absolument pas garanti et ces dernières sont indexées sur les marchés. La mise en place de ce système ne serait qu’une pierre de plus à la politique ultralibérale d’E. Macron et de son gouvernement. Malgré tout ce qu’ils peuvent annoncer, ce nouveau régime sera fortement pénalisant : pas de calcul pendant les périodes de chômage, carrières courtes et temps partiels pénalisés plus fortement qu’aujourd’hui, calcul dès le début de carrière pour les fonctionnaires…

Petit historique
1993 Loi Baladur : 25 meilleures années au lieu de 10, la durée de cotisation passe de 150 à 160 trimestres
1995 Plan Juppé sur les retraites abandonné suite aux fortes mobilisations
2003 Réforme Fillon : passage de 37,5 à 40 annuités, création décote-surcote, création de l’ERAFP, réforme de la bonification enfant
2010 Report de l’âge légal de départ à 62 ans et 67 ans pour taux plein, augmentation des retenues pour pension chez les fonctionnaires, fin du départ anticipé pour 3 enfants chez les fonctionnaires
2012 Carrières longues, augmentation cotisations pour pension (0,25 pts)
2014 Passage à 172 trimestres pour les générations 1973 et suivantes, compte personnel pénibilité, augmentation cotisations et retenues (0,3 pts)