Conseil supérieur de l’Éducation

Séance du 9 novembre 2017

Déclaration de la FSU

Pour la FSU, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiant-es n’est pas à la hauteur des enjeux de la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Dans les prochaines années, les effectifs en licence continueront d’augmenter d’environ 40 000 étudiant-es par an. Il n’y a pas besoin de changer la Loi pour les accueillir à l’université, il y a besoin de revoir les capacités d’accueil et d’améliorer le taux d’encadrement pour faire réussir tous les élèves. Or les fonds débloqués pour le quinquennat, 500 M€, correspondent à ce qu’il faudrait investir chaque année pour seulement maintenir les conditions d’encadrement, lesquelles sont déjà fort dégradées.

Avec ce projet de loi pour l’accès au 1er cycle, le gouvernement a choisi le sous investissement et la sélection généralisée.
Le projet supprime la libre inscription des bacheliers dans l’établissement de leur choix et l’interdiction de sélectionner. Il s’agit de généraliser le principe de capacités d’accueil limitées pour les formations de 1er cycle et par là même la possibilité de sélectionner les bachelier-es ou de conditionner l’accès à une formation à l’inscription dans un parcours spécifique ou dans un dispositif d’accompagnement pédagogique. Or les propositions d’année supplémentaire ou de remise à niveau à l’aide de MOOC ne sont pas adaptées aux bachelier-es considéré-es comme ayant un niveau de connaissances fragiles pour la filière.
Les licences en tension, c’est-à-dire toutes celles pour lesquelles le nombre de voeux dépassera les capacités d’accueil, pourront sélectionner les bacheliers qu’elles souhaiteront inscrire. Aucun dispositif d’augmentation significative de ces capacités n’est envisagé et, compte tenu de la croissance du nombre d’étudiant-es attendue au cours des prochaines dix années, ce projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la sélection potentiellement généralisable à toutes les licences ! C’en serait fini de la possibilité de réorientation, de rebond, de passerelles ou d’accès pour les lycéens qui auraient été orientés précocement dans un bac non conforme à leur ambition ou qui n’auraient pas brillé au cours de leurs études secondaires ! Le pacte social d’accès de droit pour tout bachelier à la licence de son choix serait remplacé par une sélection et une orientation contrainte.
Quant aux dispositifs d’accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisé, ils étaient déjà prévus depuis 2013 et de nombreux dispositifs ont été proposés par les établissements bien avant cette date pour mieux accompagner la réussite des bacheliers dans leur diversité. Mais faute de financements pérennes, ils n’ont pas été évalués et ont pour la plupart été abandonnés.

Les personnels du premier et du second degré, tout comme ceux du supérieur, sont attachés à la réussite des élèves et des étudiants.
Travailler avec les élèves à leur projet d’orientation fait partie des préoccupations des personnels, en particulier les enseignants-es et les Psy-EN. Améliorer ce processus nécessite de leur donner les moyens de le faire. Or, les propositions avancées soulèvent de nombreuses interrogations et provoquent des inquiétudes :
– Quelles vont être les conséquences de la réduction du nombre de voeux pour les élèves de Terminale, de la disparition de la hiérarchie de ces voeux, du pouvoir octroyé aux recteurs de région académique pour l’affectation des étudiants?
– Dans les lycées professionnels, l’année de Terminale est organisée en semestre, comment caler cette organisation avec le calendrier annoncé ? De plus, les semaines d’orientation vont percuter les CCF ou les stages des élèves.
– Comment le ministère compte-t-il faire assurer la quantité de travail supplémentaire considérable, que nous estimons à 3000 ETP, que suppose l’examen de tous les dossiers des bacheliers par des personnels des universités déjà en sous-effectif pour remplir les missions qui leur sont déjà confiées ?

Derrière l’affichage d’une volonté d’amélioration de la réussite des étudiants en licence, sous couvert d’une supposée personnalisation, c’est un changement complet de la politique d’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur qui est organisé. La démocratisation passe par la reconnaissance de la réussite aux examens, la reconnaissance des diplômes et des qualifications. Ce n’est pas la sélection à l’entrée dans le supérieur et l’assignation à des filières courtes (STS et IUT) des lycéens des classes populaires majoritaires en baccalauréat technologique et professionnel.

La FSU défend un autre projet, pour l’accueil et la réussite de tous les bacheliers et portera un avis négatif sur le projet de loi s’il reste en l’état. Les amendements qu’elle a déposés visent à garantir un accès gratuit et de droit pour tous les bachelier-es à l’enseignement supérieur. D’autres amendements seront déposés au CNESER concernant la médecine préventive ainsi que la possibilité de maintien de bourse en année de césure. La FSU demande à être consultée sur l’ergonomie et le paramétrage de la nouvelle plateforme.
La FSU appelle à un investissement massif et immédiat dans l’enseignement supérieur, pour la création de places non seulement dans les filières en tension mais aussi en STS (au regard des demandes de poursuites d’études des bachelier-es professionnel-es) et CPGE, ainsi que 6000 recrutements par an pendant 10 ans pour améliorer le taux d’encadrement des étudiants, pour la réussite de toutes et tous !
La FSU demande le doublement de recrutement de PSYEN pour permettre le déploiement de toutes leurs missions.